TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la commune de Saint Herblain, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant la scène du théâtre de l'espace culturel Onyx à Saint Herblain (44800). 
 Elle soutient que : 
 -elle a affecté à la société Atelier B. Penneron Architectes une mission de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation de l'espace culturel ONYX ; 
 -le lot n°13 " serrurerie-machinerie scénique " a été confié à la société AMG-Fechoz et la réception des travaux a été prononcée sous réserves le 29 novembre 2021 ; 
 -différents désordres ont été constatés par la suite sur les praticables constituant la scène de théâtre (absence de clavettes, bruits métalliques et jeu, corrosion et affaissement) ; 
 -un rapport a été établi par l'Apave ; 
 -le constat des désordres constatés sur les praticables de la scène de théâtre est utile. 
 Vu : 
 -les pièces jointes à la requête ; 
 -le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Saint Herblain demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de procéder au constat judiciaire contradictoire des désordres affectant la scène du théâtre de l'espace culturel Onyx à Saint Herblain (44800). 
 2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ". 
 3. La mesure de constat contradictoire demandée par la commune de Saint Herblain revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, demeurant 43 rue Garambeau à Treillières (44119), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de décrire les désordres affectant les praticables de la scène du théâtre de l'espace culturel Onyx à Saint Herblain (44800) ; 
 2°) d'indiquer les éventuelles mesures provisoires à mettre en œuvre susceptible de remédier aux désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Toutefois, compte tenu de l'urgence, il convoquera les parties par tous moyens et dans les plus brefs délais. 
 Article 3 : La présente mission de constat sera effectuée au contradictoire de: 
 -la commune de Saint Herblain, 
 -la société Atelier B. Penneron Architectes, 
 la société AMG-Fechoz, 
 -la société Weil-Guyomar-Lutz (administrateur judiciaire de la société Europodium), 
 -Me Gérard Claus (mandataire judiciaire de la société Europodium), 
 -la société Groupama (assureur de la société Europodium). 
 Article 4 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport de constat avant le 15 novembre 2022, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Herblain, à la société Atelier B. Penneron Architectes, à la société AMG-Fechoz, à la société Weil-Guyomar-Lutz (administrateur judiciaire de la société Europodium), à Me Gérard Claus (mandataire judiciaire de la société Europodium), à la société Groupama et à M. B, expert. 
 Une copie de la requête sera transmise, pour information, à la commune de Saint Herblain, à la société Atelier B. Penneron Architectes, à la société AMG-Fechoz, à la société Weil-Guyomar-Lutz (administrateur judiciaire de la société Europodium), à Me Gérard Claus (mandataire judiciaire de la société Europodium) et à la société Groupama. 
 Fait à Nantes, le 11 août 2022. 
 La juge des référés, 
 F. SPECHT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2210033