TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B D épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départementale des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1834,91 euros constitué sur la période du 1er septembre 2015 au 31 mars 2016. 
 Elle soutient que sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser sa dette. 
 Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 2 octobre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024 le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charbit, première conseillère,  
 - les observations de Mme E et M. A, représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle réalisé dans le cadre de la vérification des droits des bénéficiaires, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a procédé à une régularisation des déclarations trimestrielles de Mme D épouse C qui s'est traduite par la notification d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1834,91 euros constitué sur la période du 1er septembre 2015 au 31 mars 2016. Le 7 novembre 2022, la présidente du conseil départemental des Bouches du Rhône a confirmé cet indu. Mme D épouse C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 
 2. Il résulte toutefois de l'instruction que, après réexamen de la demande de Mme D épouse C, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a reconsidéré sa position et, compte tenu de la précarité de la situation de la requérante, a décidé de lui accorder la remise de sa dette par décision du 17 octobre 2024. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D épouse C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse C et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. CharbitLa greffière, 
 signé 
 S. Ibram        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2210035