TA44 · 8ème chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 juillet 2022, le 19 août 2022 et le 15 février 2023, Mme C F et M. B G, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 13 avril 2022 contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) rejetant la demande de visas de long séjour pour M. B G et de l'enfant Israël Bulanturu, présentée au titre de la réunification familiale ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de la demande dans le même délai et sous la même contrainte ; 
 3°) d'admettre provisoirement Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Pronost, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 - la décision de la commission méconnaît les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration faute d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs de sa décision ; 
 - la décision a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ne lui réclamant pas la production d'un acte de naissance :  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car ils sont mariés et entretenaient à tout le moins, avant le départ de M. A D, une relation de concubinage et est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision de la commission a violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre les public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Mme C F, de nationalité congolaise, a obtenu le 31 octobre 2018 le statut de réfugiée. Elle se déclare concubine de M. B G, avec lequel elle se marie le 21 décembre 2019 par procuration, et mère d'Israël Balanturu. Son mari et son fils allégués ont sollicité la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Kinshasa qui leur a été refusée. Saisie par les requérants d'un recours, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé par une décision implicite puis explicite du 21 juillet 2022, à la suite de la demande de communication des motifs, le refus de visa de long séjour au titre de la réunification familiale qui a été opposé à M. B G et à l'enfant Israël Balanturu par les services consulaires français à Kinshasa. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 24 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce que Mme F soit provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4.Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme F et de M. G tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa refusant à M. G et à l'enfant Israël Balanturu, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de membres de la famille d'un réfugié, doit être regardée comme dirigée contre la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission a confirmé ce refus.    
 5.Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel H avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié () produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". Enfin, l'article 515-8 du code civil précise que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple " 
 6.Pour rejeter la demande de visa présentée au profit de M. G et de l'enfant Israël Balanturu, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que les éléments d'état-civil présentés par les intéressés ne permettaient d'établir ni leur identité ni le lien familial allégué avec la réunifiante dès lors que, d'une part, l'acte de naissance de l'enfant Israël Bulanturu, dressé tardivement plus de 90 jours après la naissance, n'était pas conforme à la législation locale et que, d'autre part, M. G ne produisait ni d'acte d'état-civil, ni d'acte de notoriété, ni d'ordonnance d'homologation conformément à la législation locale.  
 En ce qui concerne l'enfant Israël Balanturu : 
 7.Pour établir l'identité et le lien de filiation de l'enfant Israël Bulanturu, est désormais produit un jugement supplétif d'acte de naissance du 29 novembre 2019 du tribunal Kinshasa-Kinkolé et une copie littérale d'acte de naissance pris en transcription de ce jugement dont le ministre ne conteste pas le caractère authentique. Ainsi, en estimant que l'identité et le lien de filiation entre Mme F et l'enfant Israël Balanturu n'étaient pas établis, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 En ce qui concerne M. G :  
 8.D'une part, est produit à l'instance un jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de Paix de Kinshasa/Ndjili du 8 avril 2022 et la copie intégrale d'acte de naissance n°872 dressé le 19 mai 2022 par l'officier d'état-civil de Ndjili pris en transcription de ce jugement dont l'authenticité et la valeur probante ne sont pas contestées. Par suite, l'identité de M. G étant établie, les requérants sont fondés à soutenir que la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation sur ce premier point. 
 9.D'autre part, s'agissant de la relation de concubinage antérieure à la demande d'asile de Mme F, le ministre fait valoir que les requérants ne produisent aucun élément de possession d'état. S'il est constant qu'à l'appui de leur recours, les requérants n'ont produit aucune photo, aucun échange par messagerie ou par téléphone ni témoignage de leur concubinage ou d'autres éléments de vie commune et familiale antérieurs à l'entrée en France de Mme F, qui a demandé l'asile le 5 décembre 2017, ils se prévalent valablement de la naissance de leur fils, né le 27 juin 2016, et soutiennent, en versant en particulier aux débats le formulaire de demande d'asile et le formulaire retourné au bureau des familles des réfugiés de l'OFPRA, que Mme F a déclaré de manière constante sa relation de concubinage. Dans ces conditions, Mme F et M. G doivent être regardés comme justifiant d'une vie commune suffisamment stable et continue à la date de la demande d'asile de Mme F au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ils sont fondés à soutenir que la décision de la commission est entachée d'une erreur d'appréciation sur ce second point. 
 10.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme F et M. G sont fondés à demander l'annulation de la décision de la commission du 21 juillet 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11.Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. G et à l'enfant Israël Balanturu les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12.Mme F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pronost d'une somme de 1 200 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requérante tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 juillet 2022 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. G et à l'enfant Israël Balanturu les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pronost une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, à M. B G et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. E 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,