TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 août 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2210045 présentée par la société Total Energies Raffinage, prescrit une expertise confiée à M. C A, expert, et portant sur l'état et les caractéristiques des infrastructures, immeubles, ouvrages et réseaux situés sur les zones 1 et 2 des parcelles appartenant au Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire à proximité desquels seront réalisés les travaux de réhabilitation de sols et eaux souterraines (entre les appontements de la Loire et la raffinerie de Donges). 
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par Me Bardoul, demande au juge des référés de : 
 1°) juger que les opérations d'expertise soient rendues opposables à la commune de Donges ; 
 2°) juger que les opérations d'expertise se poursuivront en présence de la commune de Donges. 
 Il soutient que : 
 - une voie de détournement devra être réalisée pour dévier la rue Galion pour permettre la réparation du pipeline endommagé ; 
 - la commune de Donges est autorité de police sur la rue du Galion. 
 La requête a été communiquée à la société Total Energies Raffinage France, à la société Enedis, à la SNCF Réseau, à la société Saipol, à la société Axione, à la Carene Bureau d'Etudes, à la société Completel, à la société Orange, à la société Aecom, à la société Retia et à la commune de Donges qui n'ont pas présenté de mémoire dans le délai imparti. 
 Vu les pièces de la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vue de constater l'état et les caractéristiques des infrastructures, immeubles, ouvrages et réseaux situés sur les zones 1 et 2 des parcelles appartenant au Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire à proximité desquels seront réalisés les travaux de réhabilitation de sols et eaux souterraines (entre les appontements de la Loire et la raffinerie de Donges), le juge des référés du tribunal a ordonné, le 11 août 2022, une expertise confiée à M. A, expert. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 3. La communauté de communes du Pays de Château Gontier présente demande d'extension du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire tendant à ce que l'expertise soit étendue au contradictoire de la commune de Donges en qualité de propriétaire de la rue Galion à Donges, a été enregistrée au greffe du tribunal le 23 novembre 2022. Il est constant que la première réunion d'expertise convoquée par l'expert, M. A, a eu lieu le 28 septembre 2022, soit moins de deux mois avant le dépôt de la demande d'extension à une nouvelle partie. En outre, aucune des parties à l'instance ne s'oppose à l'extension d'expertise demandée. En l'état de l'instruction, la demande d'extension des opérations d'expertise à la commune de Donges présentée par Le Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire, revêt ainsi un caractère utile. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 11 août 2022 à la commune de Donges. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 11 août 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la commune de Donges. 
 Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de : 
 - la société Total Energies Raffinage France,  
 - Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire, 
 - la société Enedis,  
 - la SNCF Réseau,  
 - la société Saipol,  
 - la société Axione,  
 - la Carene Bureau d'Etudes,  
 - la société Completel,  
 - la société Orange,  
 - la société Aecom,  
 - la société Retia, 
 - la commune de Donges. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Total Energies Raffinage France, au Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire, à la société Enedis, à la SNCF Réseau, à la société Saipol, à la société Axione, à la Carene Bureau d'Etudes, à la société Completel, à la société Orange, à la société Aecom, à la société Retia, à la commune de Donges et à M. A, expert. 
 Fait à Nantes, le 2 février 2023. 
 La juge des référés, 
 F. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2210045