TA93 · 2ème chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A C, représenté par Me Lambert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ensemble la décision du 19 avril 2022 de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de l'admettre rétroactivement au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 17 janvier 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'entretien avec l'agent de l'Office français de l'intégration et de l'immigration est intervenu sans le truchement d'un interprète ; 
 - la décision doit être regardée comme un retrait des conditions matérielles d'accueil et aurait donc dû faire l'objet d'une procédure contradictoire conformément à l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'Office français de l'intégration et de l'immigration aurait dû procéder au retrait des conditions matérielles d'accueil, et non à leur refus ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le requérant n'a pas refusé l'orientation qui lui était proposée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant afghan, né le 1er février 1998 à Nangarhar (Afghanistan), a sollicité le bénéfice de l'asile et a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 17 janvier 2022. Toutefois, par une décision du même jour, cet office a informé l'intéressé du refus des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait refusé la proposition d'hébergement à Besançon qui lui avait été faite. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle l'Office français de l'intégration et de l'immigration a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 17 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la qualification de la décision en litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que si le 17 janvier 2022, le requérant a accepté sa domiciliation au COALLIA d'Aubervilliers où il devait se présenter le 18 janvier 2022, il n'a en revanche pas coché la case d'acceptation s'agissant de son orientation pour hébergement vers le Centre d'accueil et d'évaluation des situations de Besançon où il devait se présenter le 24 janvier 2022. Par suite, la décision du 17 janvier 2022 doit être regardée comme refusant au requérant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et non comme les lui retirant. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 17 janvier 2022 : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a coché la case " je certifie avoir été informé dans une langue que je comprends des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil " sur le formulaire qu'il a signé, où il indiquait refuser de bénéficier de cette aide. Dans ces circonstances, le requérant, qui n'établit ni même n'allègue que cette signature n'aurait pas été apposée de manière libre, ne peut faire valoir que l'entretien avec l'agent de l'Office français de l'intégration et de l'immigration serait intervenu sans le truchement d'un interprète et dans une langue qu'il ne comprenait pas. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision attaquée ne doit pas être regardée comme un retrait des conditions matérielles d'accueil, mais comme un refus. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire et de l'erreur de droit doivent être écartés comme inopérants. 
 6. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait accepté la proposition d'hébergement à Besançon qui lui a été faite le 17 janvier 2022. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Lambert et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-SverdlinLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.