TA75 · 8e Section - MESD — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance du 9 mai 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. A C enregistrée le 2 mai 2022 sous le numéro 2202712.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mai 2022 sous le numéro 2215705, M. C, représenté par Me Hervet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2022 par lequel préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut se voit attribuer de plein droit un titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du CESEDA ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle viole l'article 3 de la CEDH et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le préfet de la Savoie a produit des pièces, enregistrées le 22 juillet 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022 sous le numéro 2210055, M. C, représenté par Me Hervet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 M. C soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré 23 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant monténégrin né le 12 octobre 1972, a fait l'objet le 30 avril 2022 d'un arrêté par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du 30 avril 2022, le préfet de police a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2215705 et n°2210055 visées ci-dessus, présentées pour M. C, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, les arrêtés contestés visent les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 611-1 et L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, dont les éléments sur lesquels les préfets se sont fondés pour l'obliger à quitter le territoire français et pour l'assigner à résidence. Dès lors, ces arrêtés comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permettent ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. C, les préfets n'avaient pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels ils ont estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'ils ont visés. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des arrêtés attaqués, que le préfet de la Savoie et le préfet de police de Paris n'auraient pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (). ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées.  
 7. En deuxième lieu, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'appui d'un recours dirigé comme en l'espèce, contre une mesure d'obligation de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il remplissait les conditions pour une admission exceptionnelle au séjour doit, par suite, être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. M. C soutient qu'il vit en France depuis 2012, où réside sa sœur, et qu'il travaille en qualité de charpentier menuisier. Toutefois, il ressort des déclarations de l'intéressé retranscrites dans le procès-verbal du 30 avril 2022 que ce dernier n'a plus de contact avec sa sœur qui est en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour selon les termes de la décision attaquée. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et son autre sœur et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, le préfet de la Savoie n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être rejeté.  
 10. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; ()  ". 
 12. Si M. C fait valoir que le préfet de la Savoie ne caractérise nullement un risque de fuite, il est constant qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, il ressort de ses déclarations lors de son audition du 30 avril 2022 qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. C a été signalé le 10 juillet 2013 pour faux documents administratifs. Dans ces circonstances, le préfet de la Savoie a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 3° de l'article L. 612-2 et des 1°, 4° et 7° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de fait qui au demeurant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ainsi que celui de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. C n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions susvisées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où il retournerait dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions et stipulations doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 16. Contrairement à ce que prétend M. C, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à l'article L.612-10, que le préfet de la Savoie a examiné sa situation personnelle au regard de l'ensemble desdits critères. Le préfet a ensuite indiqué que M. C est célibataire et sans charge de famille, qu'il est dépourvu de toute attache familiale sur le territoire français, à l'exception de la présence de l'une de ses sœurs avec laquelle il déclare ne plus avoir de contact. Le préfet indique également que l'intéressé ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, que l'intéressé a déclaré avoir quitté son pays pour la dernière fois en 2012 et s'être depuis installé sur le territoire national sans jamais avoir sollicité de titre de séjour et qu'il n'est pas en mesure de justifier de sa date d'entrée en France. La décision mentionne également que la consultation du fichier FAED indique qu'il a été signalé le 10 juillet 2013 pour faux documents administratifs sous une autre identité et qu'en travaillant sur le territoire français où il ne dispose d'aucun droit au travail ou au séjour, il ne justifie pas disposer de moyens d'existence légaux. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de la Savoie, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et d'un défaut d'examen préalable de la situation de M. C doivent dès lors être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 18. M. C, qui ne conteste pas entrer dans le champ du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité au point 17, se borne à faire valoir, pour contester l'assignation à résidence prononcée par le préfet de police sur le fondement des dispositions de cet article, qu'il ne présente pas véritablement de risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, sans faire état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation, dont les modalités n'apparaissent pas disproportionnées à sa situation, le temps nécessaire à la mise à exécution de la mesure d'éloignement. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 731-1 de ce code ont été méconnues. Pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2215705 et n°2210055 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Savoie et au préfet de police. 
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 D. HEMERYLa greffière, 
 A. DEPOUSIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie et au préfet de police en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2215705/8, 2210055/8