TA77 · 5ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 22 mars 2024, M. A C B, représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai de six mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Thisse, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C B soutient que : 
 - le refus de titre de séjour contesté est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;  
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de celle-ci sur sa situation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée le 26 octobre 2022 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 25 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2024 à midi. 
 M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leconte, 
 - et les observations de Me Ouedraogo, substituant Me Thisse, représentant M. C B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C B, ressortissant congolais né en 1985 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré en France 17 mai 2015 selon ses déclarations. M. C B a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 mai 2022 dont il demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a opposé un refus à cette demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", "travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 3. M. C B fait tout d'abord valoir qu'il vit sur le territoire français depuis sept ans et travaille depuis lors, se prévalant de plusieurs emplois effectués dans le secteur du bâtiment. Toutefois, pour la période antérieure à la décision attaquée, le requérant se borne à invoquer à l'appui de ses allégations une activité exercée en mai et juin 2019 ainsi qu'entre avril 2020 et février 2021, soit treize mois, et à produire des justificatifs de virements sur son compte bancaire au nom de l'entreprise employeuse. L'intéressé ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir, ni des éléments postérieurs à la décision contestée, ni de la promesse d'embauche antérieure, du 18 octobre 2021, dont il n'est pas contesté que celle-ci est constituée d'un document falsifié ne correspondant à aucune entreprise existante. Ensuite, M. C B fait valoir sa relation avec une compatriote vivant en France. Cependant, l'intéressé n'établit pas l'existence d'une vie commune, se bornant à produire une attestation en ce sens du 6 décembre 2021, ainsi que des éléments postérieurs ne révélant pas de vie commune antérieure, tels que la conclusion par la compatriote en question d'un contrat de bail en décembre 2022 pour un logement social de 18 m². En outre, le requérant n'apporte pas de précision concernant l'ancienneté et le lieu de vie du couple et n'apporte pas d'éléments suffisamment probants quant à son intensité et sa stabilité de sa relation, y compris au regard de l'acte de consentement mutuel pour une procréation médicalement assistée, établi moins d'un an avant la date du refus de titre en litige. Au demeurant, il n'est pas non plus justifié à cette date de la situation régulière au regard du droit au séjour de la compatriote concernée, qui s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire le 8 juin 2022. Ni les éléments précités, ni la présence en France des deux sœurs aînées du requérant et des enfants de celles-ci, avec lesquels il est allégué une proximité qui n'est démontrée par aucune pièce, ne sont de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ouvrant droit à l'admission exceptionnelle au séjour. Alors que M. C B aux termes de ses déclarations est arrivé en France à l'âge de 29 ans et n'est pas totalement dépourvu d'attaches en République démocratique du Congo, où il a grandi et où réside notamment sa mère, quand bien même il en serait parti à l'âge de 15 ans, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre contesté méconnaîtrait les dispositions susvisées et procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Ces moyens doivent être écartés.  
 4. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce qu'en obligeant M. C B à quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant, doit être écarté pour les mêmes motifs qu'énoncés au point précédent. 
 5. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C B ne démontre pas que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'illégalité et par suite, il ne peut se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. De même, en l'absence d'illégalité entachant cette obligation de quitter le territoire français, le requérant ne peut s'en prévaloir par voie d'exception au soutien de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale. Ces moyens doivent ainsi être écartés.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 7. Le requérant affirme encourir des persécutions en cas de renvoi vers la République démocratique du Congo (RDC) à raison d'opinions politiques qui lui seraient imputées par les autorités de ce pays, en lien avec des suspicions " d'affiliation avec des ressortissants rwandais " pesant sur l'époux d'une de ses sœurs, évoquant que cette dernière aurait subi de graves sévices avant d'obtenir le statut de réfugié en France, tandis que lui-même aurait fui son pays au cours de l'année 2000. Toutefois ces allégations ne sont pas établies. Ni celles-ci, ni l'invocation de violations des droits humains constatées en RDC, ne sauraient démontrer que M. C B encourrait un risque personnel et actuel au sens des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations précitées et procèderait d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant doivent, par suite, être écartés.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de la requête à fin d'injonction et de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Thisse.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère, 
 Mme Massengo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 I. BILLANDON 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,