TA77 · 5ème chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Garboni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, en l'absence de justification de la délégation de signature dont bénéficiait son signataire, le secrétaire général de la préfecture ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, en l'absence de toute poursuite engagée pour les faits ayant entraîné son placement en garde à vue ; 
 - étant fondée sur l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il est ressortissant européen, la décision étant fondée sur l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il est ressortissant européen en cause est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence, en l'absence de justification de la délégation de signature dont bénéficiait son signataire, le secrétaire général de la préfecture ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence, en l'absence de justification de la délégation de signature dont bénéficiait son signataire, le secrétaire général de la préfecture ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans : 
 - elle est entachée d'incompétence, en l'absence de justification de la délégation de signature dont bénéficiait son signataire, le secrétaire général de la préfecture ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, en l'absence de tout trouble à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2023 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delon, 
 - et les observations de Me Garboni, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant roumain né le 24 août 1997, réside, selon ses déclarations, en France depuis huit ans. A la suite de son interpellation le 14 octobre 2022 pour des faits de recel de vol, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé à son encontre, par arrêté du 15 octobre 2022, notifié le même jour, et dont il demande l'annulation, une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination ainsi qu'une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun :  
 2. Par un arrêté du 27 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 1er août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a délégué sa signature à M. Le Vély, secrétaire général de préfecture, à l'effet de signer toutes mesures relevant des attributions de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne, au nombre desquelles figurent l'éloignement des étrangers, notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination ainsi que l'interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans, attaquées. Ainsi, le moyen manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code énonce que la motivation ainsi exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 4. Il résulte des termes de la décision attaquée que sont mentionnés les considérations tenant aux conditions d'entrée et de séjour en France de M. A, les faits pour lesquels il a été interpelé le 14 octobre 2022 ainsi que les éléments tenant à sa situation personnelle et familiale, de sorte que la décision attaquée est suffisamment motivée en fait, et le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni des éléments que M. A fait valoir que le préfet de Seine-et-Marne aurait omis de prendre en compte des éléments portés à sa connaissance et aurait, ainsi, entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé, de sorte que le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, en raison de l'absence de poursuites judiciaires engagées pour les faits de recel de vol à la suite desquels il a été placée en garde à vue le 14 octobre 2022, M. A ne remet pas sérieusement en cause la matérialité des faits en cause, de sorte que le moyen doit également état écarté. 
 7. En quatrième lieu, et contrairement à ce que soutient M. A, la décision attaquée n'a pas été prise en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel n'est d'ailleurs pas visé dans l'arrêté litigieux du 14 octobre 2022. Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, M. A ne peut utilement soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre, qui constitue une mesure de police, aurait méconnu le principe constitutionnel de la présomption d'innocence. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. A soutient être entré en France il y a huit ans. Toutefois, il ne justifie pas des conditions de son entrée sur le territoire français, ni davantage n'apporte d'élément sur la régularité de son séjour au cours de cette période. En outre, s'il allègue vivre avec une compatriote et le fils de celle-ci, il ne fournit aucun justificatif en ce sens, ni ne précise la régularité du séjour de sa concubine ainsi que des liens avec le fils de celle-ci. Par ailleurs, il n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches familiales et privées dans son pays d'origine, dans lequel il déclare lui-même, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de son audition par les services de police le 14 octobre 2022, retourner pour les vacances. Au surplus, il ne fait état d'une activité professionnelle, en tant qu'intérimaire, que depuis 2020. Dans ces conditions, M. A n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts personnels en France. Par conséquent, en prenant la décision attaquée, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée sur sa situation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de son illégalité, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire, de sorte que le moyen doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de l'examen de la décision attaquée que sont mentionnés les considérations tenant aux conditions d'entrée et de séjour en France de M. A, les faits pour lesquels il a été interpelé le 14 octobre 2022, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 1er mars 2020 assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans ainsi que les éléments tenant à sa situation personnelle et familiale, de sorte que la décision attaquée est suffisamment motivée en fait, et le moyen doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni des éléments que M. A fait valoir, que le préfet de Seine-et-Marne aurait omis de prendre en compte des éléments portés à sa connaissance et aurait, ainsi, entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé, de sorte que le moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de l'examen de la décision attaquée qu'est mentionnée la possibilité pour M. A d'être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, en l'occurrence la Roumanie, ou vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible, de sorte que la décision attaquée est suffisamment motivée en fait, et le moyen doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 18. Si M. A soutient que le préfet de Seine-et-Marne a, par la décision attaquée, méconnu les dispositions précitées, il ne livre aucun élément au soutien du moyen invoqué, permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, de sorte que ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 19. En dernier lieu, au regard des seuls éléments invoqués par M. A, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait, en prenant la décision attaquée, porté une appréciation manifestement erronée sur sa situation. Par conséquent, le moyen doit également être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, il résulte de l'examen de la décision attaquée que sont mentionnées les considérations tenant aux conditions d'entrée et de séjour en France de M. A, les faits pour lesquels il a été interpelé le 14 octobre 2022, la circonstance que son comportement constitue une menace grave, réelle et actuelle à un intérêt fondamental de la société et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 1er mars 2020 assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans, de sorte que la décision attaquée est suffisamment motivée en fait, et le moyen doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, et ainsi qu'il a été énoncé au point 10, M. A ne justifie pas avoir établi en France le centre de ses intérêts privés, de sorte que, eu égard au but poursuivi, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et, par suite, ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : / 1° Des citoyens de l'Union européenne () ". L'article L. 251-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". Aux termes de l'article L. 251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L. 200-6 du même code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. / Il en va de même lorsque l'étranger dont la situation est régie par le présent livre a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ". 
 24. En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 25. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise à la suite de l'interpellation de M. A, le 14 octobre 2022, pour des faits de recel de vol. Il n'est pas contesté par l'intéressé, qu'il est connu du fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol aggravé le 7 août 2018, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui et de violation de domicile, le 1er mars 2020. Ces différents faits, par leur gravité et leur réitération, caractérisent un comportement constitutif d'une menace grave, réelle et actuelle à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, en l'occurrence la sécurité des personnes et des biens. Par conséquent, en prenant la décision attaquée, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté une appréciation erronée sur sa situation. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête de M. A dirigées contre l'arrêté du 15 octobre 2022 sont rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 E. DELON 
 La présidente, 
 M. LOPA DUFRÉNOTLa greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,