TA77 · Chambre DALO 14 — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A B, demande au tribunal, d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a été notifiée de la décision que le 27 août 2022 ; 
 - la décision attaquée est illégale dès lors que le logement qu'elle occupe est suroccupé ; 
 - elle habite, avec son mari et leurs deux enfants mineurs un appartement de 31 m² 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal est susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, adressée à la commission de médiation du droit au logement opposable de réexaminer la demande de logement présentée par le requérant, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, un délai de réponse de 6 jours ayant été imparti aux parties pour formuler leurs éventuelles observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de Mme C, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Le document enregistré sous le n°2210132 constitue en réalité le double de la requête présentée par Mme B et enregistrée sous le n° 2210079. Ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête n°2210079, sur laquelle il est statué par le présent jugement. 
 2. Mme B a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne, un recours amiable enregistré le 18 mars 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 21 juillet 2022 dont Mme B demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Cet article L. 441-2-3 prévoit : " (). II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. /(). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. /(). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un () d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur un autre fondement que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : / 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer telles que définies par l'article L. 442-12 par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé. () ". Il résulte de ces dispositions que les conditions réglementaires d'accès au logement social, tiennent d'une part à la condition de résidence régulière permanente sur le territoire, et d'autre part à ce que les revenus du demandeur soient inférieurs aux montant fixés par arrêté. Il ressort de l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, que le plafond de ressources précité pour un ménage de quatre personne est de 54 154 euros en Île-de-France hors Paris et les communes limitrophes. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision attaquée, que, pour rejeter la demande de logement présentée par Mme B, la commission de médiation a relevé notamment que l'intéressée n'avait pas épuisé les démarches de droit commun en matière de recherche de logement au vu de l'ancienneté de la demande de logement social, que le délai anormalement long de 3 ans n'était pas atteint et qu'enfin elle n'avait pas apporté suffisament d'élements probants concernant la vente du logement qu'elle occupe. Toutefois, d'une part, dès lors que la requérante établi avoir des enfants mineurs à sa charge et qu'elle fondait sa demande sur la situation de suroccupation de son logement, la circonstance que sa demande de logement social date de moins de trois ans à la date de la décision attaquée, soit moins que la durée fixée par arrêté préfectoral et requise pour qualifier une durée anormalement longue, n'a pas à elle seule une incidence sur son droit à se voir reconnaitre prioritaire et devant être relogée d'urgence. D'autre part, Mme B établit à l'instance vivre avec son mari et ses deux enfants mineurs dans un appartement de 31 m², soit d'une surface inférieure à la surface minimale requise par les dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. Enfin dès lors que Mme B établit à l'instance qu'elle n'est plus propriétaire de son ancien logement et que ses revenus sont inférieurs au plafonds de ressources précité par la production de son avis d'imposition sur le revenu, le motif tiré de ce qu'elle n'aurait pas apporté suffisamment d'éléments probants concernant la vente de son logement est sans incidence sur son droit à se voir reconnaitre prioritaire et devant être relogée d'urgence. Par suite, la décision de la commission de médiation du 21 juillet 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 9. L'annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à la demande de logement de Mme B implique nécessairement que la commission se prononce de nouveau sur cette demande, en tenant compte des motifs du présent jugement. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, de prononcer une astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les productions n° 2210132 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2210079. 
 Article 2 : La décision du 21 juillet 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de Mme B et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. C   
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,