TA77 · 7ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 octobre 2022, 2 février 2023, 2 février 2023, 2 février 2024 et 7 février 2024, M. B C, la SARL Totalima et la SASU " le 12 bar Lounge ", représentés par Me Rebiffe, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le maire d'Ury a réglementé les heures d'ouverture des terrasses sur le territoire de la commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ury une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la SASU " Le 12 bar Lounge ". 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est pas justifié par des troubles à la tranquillité publique ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 janvier 2023, 30 mars 2023 et 1er mars 2024, la commune d'Ury représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Totalima et de la SASU " Le 12 bar Lounge " une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir dès lors que, d'une part, la requête a été introduite par la SARL Totalima, laquelle ne dispose pas de terrasse, et que, d'autre part, la SASU " Le 12 bar Lounge " exerce son activité sans autorisation ; 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cabal, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C et de Me Van Elslande, représentant la commune d'Ury. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 18 août 2022, le maire d'Ury a fixé à 23 heures l'horaire de fermeture des terrasses des cafés et restaurants situées sur le domaine public ou privé au sein de l'agglomération de la commune. La SARL Totalima, la SASU " Le 12 bar Lounge " et M. B C demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Ury : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R.143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. ". Aux termes de l'article R.143-2 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ". Selon l'article R. 143-19 de ce code, les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories définies comme suit : " - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; / - 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; / - 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; / - 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; / - 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation : " Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. / Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. / Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation prévue aux articles L. 122-3 et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45. ". Aux termes de l'article R.143-38 de ce code : " Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. / Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires. Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception. / L'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l'article R. 143-14 qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'un établissement, placé sous le régime de la cinquième catégorie et qui ne comporte pas de locaux d'hébergement, n'est pas assujetti à l'obligation d'autorisation en vue de son ouverture. 
 5. Enfin, aux termes de l'article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) : " § 1. Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation : () / N Restaurants et débits de boissons ; () ". Selon l'article N 1 de cet arrêté : " Etablissements assujettis / Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars, etc., dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants : / - 100 personnes en sous-sol ; / - 200 personnes en étages, galeries et autres ouvrages en élévation ; / - 200 personnes au total. ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'étude de la commission d'arrondissement de Fontainebleau pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du 4 janvier 2023, que le restaurant " Le Perchoir " exploité par la SASU " Le 12 bar Lounge ", d'une surface de 118 m², est susceptible d'accueillir un public de 118 personnes. Il s'ensuit qu'il est classé, au titre de la législation sur les établissements recevant du public, en établissement de la 5ème catégorie de type N. Ainsi, en application des dispositions précitées des articles R. 143-14 et R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation et dès lors qu'il ne comporte pas d'hébergement, l'ouverture de l'établissement en cause n'était pas soumise à une autorisation préalable du maire, ni à la consultation préalable de la commission de sécurité. Il suit de là que la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt pour agir des requérants au motif que le restaurant " Le Perchoir " n'avait pas fait l'objet d'une autorisation d'ouverture ne peut être accueillie.  
 7. En second lieu, une demande collective tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative est recevable, même si l'un des demandeurs n'a pas qualité à agir, pour autant qu'un autre signataire de cette demande ait intérêt à l'annulation de cet acte. Il ressort des pièces du dossier que la requête a notamment été présentée et signée par M. B C qui exerce les fonctions de gérant de la SASU " Le 12 Bar Lounge " qui exploite le restaurant " Le Perchoir " bénéficiant d'une terrasse et dispose donc, à ce titre, d'un intérêt pour agir contre la décision en litige. Dans ces conditions, si la SARL Totalima ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, cette circonstance est sans influence sur la recevabilité de la demande dès lors que celle-ci est signée par M. C. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir ne peut être accueillie.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 9. Il résulte des termes de la requête enregistrée le 15 octobre 2022 qu'elle contient un moyen de légalité interne tiré de l'erreur d'appréciation dont serait affecté l'arrêté en litige. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête ne comprend l'exposé d'aucun moyen doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 10. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ". Et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () ". 
 11. Il appartient à l'autorité municipale, en vertu des pouvoirs de police administrative qu'elle tient des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et sous le contrôle du juge, d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de police au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. 
 12. Pour fixer à 23 heures l'horaire de fermeture des terrasses de la commune, le maire d'Ury s'est fondé sur un unique motif tiré de ce qu'il " convient de concilier la tranquillité des habitants et l'activité des terrasses des cafés et restaurants ". La commune soutient en défense que cet arrêté revêtait un caractère nécessaire dès lors que le maire " est saisi de réclamations émanant d'administrés vivant à proximité immédiate " du restaurant " Le Perchoir " en raison des nuisances sonores occasionnées par son activité. Toutefois, en se bornant à produire deux courriers de deux voisins, elle ne justifie pas de l'existence de troubles à la tranquillité publique à l'ordre public de nature à justifier la mise en œuvre de ses pouvoirs de police, alors qu'elle ne conteste pas utilement que les forces de l'ordre se sont déplacées à plusieurs reprises à la demande de l'un de ces voisins sans constater de nuisances. En outre, les requérants produisent six attestations de riverains qui soulignent que l'activité du restaurant ne nuit pas à leur tranquillité. Dans ces conditions, l'arrêté en litige, en ordonnant la fermeture des terrasses dès 23 heures n'apparaît pas nécessaire à la préservation de l'ordre public sur le territoire de la commune. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être accueilli.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que l'arrêté du maire d'Ury du 18 août 2022 portant réglementation des horaires de fermeture des terrasses doit être annulé.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune d'Ury au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la SARL Totalima et de la SASU " Le 12 bar Lounge " qui n'ont pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune d'Ury la somme demandée par la SASU " Le 12 bar Lounge " au titre de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire d'Ury du 18 août 2022 est annulé.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ury et de la SASU " Le 12 bar Lounge " tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la SARL Totalima, à la SASU " Le 12 bar Lounge " et à la commune d'Ury. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. D, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 M. Cabal, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 P.Y. CABAL 
 Le président, 
 M. D 
                                                  La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine et Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,