TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022 sous le n° 2210098, et des mémoires, enregistrés les 10, 11 et 13 janvier 2023, la société Recyclage des Vallées, représentée par Me Deharbe et Me Borrel, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, des délibérations, la première adoptée le 30 novembre 2022, la deuxième le 5 décembre 2022 et les deux autres le 15 décembre 2022, par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de commune du Pays-de-Mormal, celui de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, celui de la communauté de communes Sud-Avesnois et celui de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois ont, chacun, consenti à la dissolution du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes au  
 31 décembre 2022, et, d'autre part, de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fin, à compter du 31 décembre 2022, de l'exercice des compétences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 304 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient :  
 Sur l'urgence, que : 
 - la dissolution du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes a pour effet de la priver, à l'expiration des marchés publics dont la société est actuellement attributaire, de toute chance de pouvoir continuer à réaliser les prestations de tri des déchets recyclables pour le compte des groupements de collectivités de l'Avesnois ;  
 - l'exécution de l'ensemble décisionnel en litige porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts financiers dès lors que, se trouvant ainsi évincée du marché des prestations de tri des déchets recyclables, sa situation financière sera significativement dégradée ;  
 - la dissolution du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes porte atteinte à l'intérêt public dès lors qu'elle compromet très sérieusement la survie du centre de tri de déchets recyclables exploité par elle à Hautmont, ainsi que l'avenir tant de ses propres employés que celui de ses sous-traitants ;  
 - cette dissolution porte atteinte à l'intérêt public eu égard à la méconnaissance des règles de la commande publique ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - les délibérations des organes délibérants de la communauté de communes du pays de Mormal, de la communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre et de la communauté de communes Sud-Avesnois ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière à raison de l'insuffisante information des élus préalablement au vote ;  
 - les quatre délibérations en litige ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière à raison du manquement de chaque président de l'établissement public à son obligation d'impartialité ;  
 - la délibération du conseil communautaire la communauté de communes Sud-Avesnois a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière à raison de la participation au vote de son président, qui était intéressé à ce vote ;  
 - l'arrêté préfectoral en litige a été adopté au terme d'une procédure irrégulière à raison du manquement du préfet à son obligation d'impartialité ; 
 - cet arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir ;  
 - l'ensemble décisionnel en litige a été adopté au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation préalable des comités techniques ;  
 - les délibérations en litige sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la société requérante n'a pas intérêt à agir contre son arrêté du 28 décembre 2022 ;  
 - que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la communauté de communes du pays de Mormal, représentée par Me Holterbach, conclut au rejet de la requête et à la mise de la société requérante de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la délibération adoptée par son conseil communautaire, et plus généralement contre l'ensemble décisionnel attaqué ;  
 - cette délibération revêt le caractère d'un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ;  
 - l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 304, a été retiré, de sorte que les conclusions tendant à la suspension de son exécution sont irrecevables ;  
 - l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la communauté de communes Sud Avesnois, représentée par Me Bodart, conclut au rejet de la requête et à la mise de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les délibérations en litige revêtant le caractère d'actes préparatoires insusceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, les conclusions tendant à la suspension de leur exécution doivent être rejetées au fond ;  
 - la requête étant irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre cinq actes administratifs distincts, la demande de suspension doit pour ce motif également être rejetée au fond ; 
 - la société requérante n'a pas intérêt à demander l'annulation contre les actes en litige ;  
 - que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des actes en litige.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre, représentée par Me Rey, conclut au rejet de la requête et à la mise de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la société requérante n'a pas intérêt à demander l'annulation des actes en litige et n'est donc pas recevable à demander la suspension de leur exécution ;  
 - les délibérations en litige revêtant le caractère d'actes préparatoires insusceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, la société requérante est, pour ce motif également, irrecevable à demander la suspension de leur exécution ; 
 - l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 304, a été retiré, de sorte que les conclusions tendant à la suspension de son exécution sont devenues sans objet ;  
 - que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération adoptée par son conseil communautaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la communauté de communes Cœur de l'Avesnois, représentée par Me Rey, conclut au rejet de la requête et à la mise de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la société requérante n'a pas intérêt à demander l'annulation des actes en litige et n'est donc pas recevable à demander la suspension de leur exécution ;  
 - les délibérations en litige revêtant le caractère d'actes préparatoires insusceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, la société requérante est, pour ce motif également, irrecevable à demander la suspension de leur exécution ; 
 - l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 304, a été retiré, de sorte que les conclusions tendant à la suspension de son exécution sont devenues sans objet ;  
 - que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération adoptée par son conseil communautaire. 
 II. Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022 sous le n° 2210142, et trois mémoires, enregistrés les 9, 11 et 13 janvier 2023, la société Recyclage des Vallées, représentée par Me Deharbe et Me Borrel, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, des mêmes délibérations que celles visées dans sa requête enregistrée sous le n° 2210098, et, d'autre part, de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fin, à compter du 31 décembre 2022, de l'exercice des compétences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes, publié le 30 décembre 2022 au recueil des actes administratifs n° 308 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête enregistrée sous le n° 2210098  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 et 15 janvier 2023, la communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre, représentée par Me Rey, conclut au rejet de la requête et à la mise de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2210098 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2210098. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 et 15 janvier 2023, la communauté de communes Cœur de l'Avesnois, représentée par Me Rey, conclut au rejet de la requête et à la mise de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2210098. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la communauté de communes du pays de Mormal, représentée par Me Holterbach, conclut au rejet de la requête et à la mise de la société requérante de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2210098. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la communauté de communes Sud Avesnois, représentée par Me Bodart, conclut au rejet de la requête et à la mise de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2210098. 
 Vu : 
 - la copie des requêtes à fin d'annulation des actes attaqués ; 
 - les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 janvier 2023 à 10h30, en présence de M. Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Deharbe et Me Borrel, représentant la société Recyclage des Vallées ;  
 - les observations de M. A, représentant le préfet du Nord ;  
 - les observations de Me Rey, représentant la communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre et la communauté de communes Cœur de l'Avesnois ;  
 - les observations de Me Holterbach, représentant la communauté de communes du Pays de Mormal ;  
 - et les observations de Me Lachal, substituant Me Bodart, représentant la communauté de communes Sud-Avesnois. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA) est composé depuis, le 1er janvier 2014, de la communauté de communes du pays de Mormal (CCPM), de la communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre (CAMVS), de la communauté de communes Cœur de l'Avesnois (CCCA) et de la communauté de communes Sud-Avesnois (CCSA), ces quatre établissements publics de coopération intercommunale lui ayant transféré, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la compétence de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés, à l'exclusion des opération de tri, ainsi qu'il résulte de l'article 1er des statuts de ce syndicat mixte, dans sa rédaction en vigueur, issue de l'arrêté du préfet du Nord du 29 septembre 2005.  Le SMIAA a confié l'exécution de cette compétence à société CIDEME dans le cadre d'un marché public. Les quatre établissements publics précités, qui n'ont pas transféré à ce syndicat mixte leur compétence en matière de tri des déchets des ménages, ont, chacun, conclu avec la société Recyclage des Vallées un marché public lui confiant l'exécution de cette mission.  
 2. Une réflexion relative aux nouvelles modalités d'organisation, dans le sud du département du Nord, de la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages a été menée entre les services de la préfecture du Nord, le SMIAA et les quatre établissements publics précités le composant, le syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets (SIAVED) et les communautés le composant (soit la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, la communauté de communes d'Ostrevent et la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis), le syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois (ECOVALOR)  et les communautés le composant (soit la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole et la communauté de communes du pays Solesmois). À l'issue, en particulier, d'une réunion tenue le 4 octobre 2022, et ainsi qu'il apparaît sur le compte-rendu de celle-ci, les différentes parties prenantes ont envisagé comme hypothèse de travail celle consistant à la dissolution d'ECOVALOR et du SMIIA puis au transfert au SIAVED des compétences des membres de ces deux syndicats ainsi dissous.  
 3. Chaque organe délibérant des quatre communautés mentionnées au point 1 a adopté une délibération consentant à la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022, et décidé que l'ensemble des personnels du syndicat seront repris par la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre au 1er janvier 2023. Par un premier arrêté du 28 décembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 304, retiré par un second arrêté du même jour et ayant le même objet, publié le 30 décembre 2022 au recueil des actes administratifs n° 308, le préfet du Nord a prononcé la fin de l'exercice des compétences du SMIAA. La société Recyclage des Vallées demande, sous le n° 2210098, la suspension de l'exécution de ces quatre délibérations et du premier arrêté préfectoral du 28 décembre 2022, et, sous le n° 2210142, la suspension de l'exécution des mêmes délibérations et du second arrêté préfectoral du 28 décembre 2022.  
 4. Ces deux requêtes présentées par la même société, sont dirigées contre les mêmes délibérations et contre deux arrêtés identiques. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Lorsque l'acte administratif objet du litige n'est pas susceptible de recours par le requérant, cette irrecevabilité affecte tant la demande d'annulation de cet acte que la demande tendant à sa suspension.  
 En ce qui concerne les quatre délibérations des 30 novembre, 5 décembre et 15 décembre 2022 :  
 6. Aux termes de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : " Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie () ". Aux termes de l'article L. 5212-33 de ce code, concernant la dissolution des syndicats de communes et rendu applicable aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5711-1 du même code : " Le syndicat est dissous : / a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquels il avait été institué. () / b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés () / Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pour information. L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé () ".  
 7. Les délibérations en litige n'ont pas d'autre objet que de consentir, sur le fondement des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, à la dissolution du SMIAA, et ainsi de permettre l'engagement de cette procédure de dissolution, ne pouvant être prononcée que par un arrêté préfectoral distinct. Ces délibérations présentent ainsi le caractère de mesures préparatoires qui ne font pas grief à la société requérante, et ne sont dès lors pas susceptibles de faire l'objet, de la part de celle-ci, d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions tendant à la suspension de leur exécution doivent donc être rejetées comme irrecevables.  
 En ce qui concerne les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2022 :  
 8. Par un premier arrêté du 28 décembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 304, retiré par un second arrêté du même jour et ayant le même objet, publié le 30 décembre 2022 au recueil des actes administratifs n° 308, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2210098, le préfet du Nord a, notamment, prononcé la fin de l'exercice des compétences du SMIAA. Dans ces conditions, les conclusions de la société requérante tendant à la suspension de l'exécution de ce premier arrêté sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 9. Le second arrêté en litige du 28 décembre 2022 met fin, à compter du 31 décembre 2022, à l'exercice des compétences du SMIAA -  lequel n'est pas compétent en matière de tri des déchets des ménages ainsi qu'il a déjà été indiqué au point 1 - et dispose notamment que ce syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, à prononcer par un arrêté préfectoral ultérieur. Cet arrêté n'a donc pas pour objet de mettre fin et ou de modifier les contrats par lesquels la CCPM, la CAMVS, la CCCA et la CCSA ont, chacune, confié à cette société les prestations de tri de déchets des ménages. Quel que soit le degré de probabilité que, postérieurement à cette dissolution, ces quatre établissements publics de coopération intercommunale transfèrent au SIAVED leur compétence en matière de collecte et le traitement des déchets des ménages, incluant leur tri au terme de chacun des quatre contrats précités, l'arrêté en litige ne peut davantage être regardé comme ayant par lui-même pour effet, une fois ce terme échu, d'évincer la société du marché des prestations de tri des déchets ménagers. La société requérante, dont la situation n'est ni ne sera de façon certaine affectée par l'arrêté en litige, ne justifie donc pas d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation. Les conclusions tendant à la suspension de cet arrêté doivent donc également être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie principalement perdante, la somme réclamée au titre des frais du procès par la société Recyclage des Vallées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société le versement à la CCPM, à la CAMVS, à la CCCA et à la CCSA, d'une somme de 1 000 euros chacune. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 304. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société Recyclage des Vallées est rejeté.  
 Article 3 : La société Recyclage des Vallées versera à la communauté de communes du pays de Mormal, à la communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre, à la communauté de communes Cœur de l'Avesnois et à la communauté de communes Sud-Avesnois une somme de 1 000 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Recyclage des Vallées, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la communauté de communes du pays de Mormal, à la communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre, à la communauté de communes Cœur de l'Avesnois et à la communauté de communes Sud-Avesnois.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 25 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 Nos 2210098, 2210142