TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, la société EMG Learning, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a décidé de son déréférencement pour une durée de douze mois, a refusé de payer des formations qu'elle a considérées non éligibles et pour lesquelles elle n'était pas habilitée ou pour lesquelles elle n'a pas apporté de preuve de réalisation et a sollicité le remboursement des sommes déjà perçues pour la réalisation de celles-ci ;  
 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de la décision contestée est incompétent ;  
 - la décision contestée méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias (Adden Avocats), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société EMG Learning d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, au 14 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guglielmetti ; 
 - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Guena, représentant la Caisse des dépôts et consignations.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société EMG Learning, organisme de formation professionnel, propose des actions de formation dans le domaine informatique et des langues, sur la plateforme dématérialisée " Moncompteformation ", dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Par un courrier du 27 janvier 2022, la Caisse des dépôts et consignations a informé la société qu'elle ouvrait un contrôle sur pièces et initiait une procédure contradictoire aux motifs notamment, d'une part, que des plaintes de plusieurs utilisateurs relatives à des démarchages commerciaux et des recueils d'informations personnelles étaient susceptibles de révéler des faits d'usurpations d'identité de titulaires de comptes, et d'autre part, qu'un taux d'abandon des stagiaires anormalement élevé avait été constaté. Par une décision du 1er avril 2022, la Caisse des dépôts et consignations a indiqué à la société EMG Learning son déréférencement pour une durée de douze mois, a refusé de payer des formations non éligibles au terme du contrôle (listées à l'annexe 2) et a sollicité le remboursement des sommes déjà perçues pour la réalisation de celles-ci. Par la présente requête, la société EMG Learning demande l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, par décision en date du 1er avril 2022, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné délégation au directeur de la direction des politiques sociales, M. B C, qui a lui-même donné délégation par décision du 1er avril 2022 à  
 M. D A, directeur du service de la formation professionnelle et des compétences, signataire de la décision en litige, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs, au nom du directeur général, tous les actes dans la limite des attributions de la direction chargée de la formation professionnelle et des compétences. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 1er avril 2022 doit être écarté. 
 3. D'une part, aux termes du 4° l'article L. 6111-1 du code du travail : " () Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation. Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. () ". Aux termes de l'article L. 6323-9 du même code : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent. La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat ". Enfin, aux termes de l'article 13.1.1 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " mon compte formation " applicable aux relations entre la Caisse des dépôts et consignations et les organismes de formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les organismes de formation (OF) ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable. La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d'en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d'observations. / A réception de la lettre d'observations, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation concerné dispose d'une période d'échange sur les constats et observations adressés. Cette période est dite 'Période Contradictoire' / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d'observation qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours calendaires, formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d'un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile. () Au terme de la Période Contradictoire, la CDC notifie la décision par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d'en garantir la date de réception () ". 
   5.  Il résulte de ces dispositions que la décision attaquée, qui présente le caractère d'une sanction administrative, doit être précédée d'une procédure contradictoire, laquelle vise à informer l'intéressé avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et de la sanction encourue.  
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 27 janvier 2022, la Caisse des dépôts et consignations a informé la société requérante de l'ouverture d'une procédure contradictoire prévue à l'article 13 des conditions générales d'utilisation de " Mon compte formation " et a sollicité la transmission de pièces justificatives, listées dans l'annexe 1 du courrier, sous trente jours, à envoyer à une adresse postale ou à une adresse mail, toutes deux mentionnées clairement dans le courrier, sans qu'aucune prévention à un envoi par courriel ne soit mentionné, contrairement à ce que soutient la société requérante. De plus, ce courrier signalait qu'après avoir pris connaissance de ses observations écrites " ou en l'absence de réponse " de la part de la société, la CDC déciderait des suites à donner à son dossier. Si la société EMG Learning soutient que la CDC n'a pas tenu compte de l'envoi de ses pièces justificatives pour prendre la décision attaquée, et notamment de son courriel du 24 février 2022 contenant un lien de connexion vers une plateforme (" drive ") permettant de télécharger des pièces, il ressort des pièces du dossier qu'elle a créé cette plateforme le 7 avril 2022. De plus, si elle se prévaut d'un courrier postal envoyé le 16 avril 2022 avec les pièces justificatives, ce dernier a été, en tout état de cause, adressé à la CDC postérieurement au délai de trente jours prescrit dans la lettre d'observation. Le moyen doit donc être écarté.  
 7. En troisième lieu, pour prendre la décision du 1er avril 2022, la Caisse des dépôts et consignations a estimé que les signalements de six titulaires de comptes personnels de formations s'agissant de démarchage commercial pratiqué par la société et des inscriptions non sollicitées à des sessions de formations, le taux d'abandon des stagiaires supérieur à 10 % et le lien entre l'organisme EMG Learning et l'organisme Medeli pouvaient signifier l'existence de faits d'usurpations d'identité de titulaires de compte. La société EMG Learning ne produit aucun élément ni aucune pièce susceptible de remettre en cause les constatations de la Caisse des dépôts et consignations. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la Caisse des dépôts et consignations aurait commis une erreur de fait ou une erreur d'appréciation en prenant la décision contestée. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.  
 8. Il résulte de ce tout qui précède que la société EMG Learning n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 1er avril 2022 de la Caisse des dépôts et consignations.  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société EMG Learning demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société EMG Learning est rejetée. 
 Article 2 : La société EMG Learning versera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société EMG Learning et à la Caisse des dépôts et consignations.  
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme Armoët, première conseillère, 
 - Mme Guglielmetti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 S. Guglielmetti 
 La présidente, 
 M. SalzmannLa greffière, 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.