TA13 · Reconduite à la frontière — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2022, M. C, représenté par Me Braccini, demande au Tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de son éloignement, en exécution d'une peine d'interdiction temporaire du territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :   
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il n'a pu présenter aucune observation sur le pays de destination fixé dans la décision en litige, en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dans le cadre de l'exercice des fonctions de juge de l'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Beyrend, magistrate désignée, a lu son rapport au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - Me Braccini, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les moyens ci-dessus énoncés ; 
 - le requérant lui-même, présent à l'audience et assisté de Mme B, interprète assermentée en langue anglaise, qui a indiqué à la barre que sa femme et leurs deux enfants se trouvent en Italie, où ils sont demandeurs d'asile ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant nigérian né le 19 juillet 1997, retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de son éloignement, en exécution d'une peine d'interdiction temporaire du territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de  
 M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". 
 4. M. C est entré en France au cours de l'année 2019 selon ses déclarations, afin d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA le 31 mai 2021. Il est constant que le requérant n'a pas fait appel de cette décision devant la CNDA.  
 M. C a été condamné le 19 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de neuf mois d'emprisonnement, ainsi qu'à une interdiction du territoire français d'une durée de trois ans, pour des faits de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants. A sa levée d'écrou, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a placé en centre de rétention administrative, et, par une décision du 2 décembre 2022, a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre de l'intéressé. 
 5. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. F D, chef de bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 30 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau au nombre desquelles figurent notamment les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, la décision en litige, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision en litige que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux et attentif de la situation du requérant, avant de prendre la décision en litige. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier notifié le  
 9 novembre 2022 à 14 heures 17 à M. C, qui était alors en détention, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé ce dernier de son intention de procéder à son éloignement à destination du Nigéria en raison de l'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet, et l'a invité à présenter ses observations. Il ressort des mentions du formulaire de réponse, signé par  
 M. C, versé au dossier par le préfet, que l'intéressé a indiqué être entré en France en mai 2019, et avoir une femme et deux enfants. A supposer même que l'intéressé bénéficie d'un suivi et/ou d'un traitement médicamenteux pour des problèmes d'ordre psychologique ou psychiatrique, il ne ressort pas des éléments du dossier que le requérant, qui n'a mentionné aucune réserve sur le formulaire de réponse, n'aurait pas été en mesure d'apprécier la portée de la mesure que le préfet envisageait de prendre à son encontre et de présenter utilement ses observations. Par ailleurs, s'il était mentionné sur le courrier notifié le 9 novembre 2022 que l'intéressé était invité à faire connaître ses observations dans un délai de trois heures à compter de sa notification, la décision fixant le pays de destination n'a été prise que le 2 décembre suivant. Il ne ressort pas des éléments du dossier que l'intéressé n'aurait pas été en mesure, au cours de la période précédant l'édiction de la décision attaquée, de présenter de nouvelles observations ni de faire valoir tout élément utile à l'appréciation de sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C n'aurait pas été en mesure de présenter des observations avant que ne soit prise à son encontre la décision attaquée, doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Il ressort des mentions de la décision attaquée que le préfet des Bouches-du-Rhône a entendu éloigner M. C à destination du pays dont il a la nationalité, le Nigéria, ou du pays qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. S'il soutient qu'il a des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, M. C, qui s'est vu refuser en France la reconnaissance de la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire, n'apporte aucun élément précis et circonstancié permettant d'établir qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigéria. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée en tant qu'elle fixe le Nigéria comme pays de destination, aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En sixième lieu, à supposer que la femme du requérant et ses enfants soient demandeurs d'asile en Italie, alors au demeurant que la fiche pénale de l'intéressé le mentionne comme étant célibataire et sans enfant, une telle circonstance ne saurait suffire à établir que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet aurait porté sur les faits de l'espèce une appréciation manifestement erronée en édictant la décision en litige. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par voie de conséquence doivent être rejetées ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à titre provisoire à M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé   
 M. ELe greffier, 
 Signé   
 R .MACHADO  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,