TA59 · juge unique (7) — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 2 février 2026, M. A... B... demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Berck (62600) à raison d’un bien immobilier situé 13 rue de Constantine. 
 
Il soutient que sa situation financière est précaire et qu’il bénéficie de l’allocation spécifique de solidarité. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que le moyen invoqué n’est pas fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Terme en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Terme a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... demande la décharge des cotisations primitives de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Berck (62600) à raison d’un bien immobilier situé 13 rue de Constantine. 
 
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. En application de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ». 
 
Pour demander la décharge des cotisations de taxe foncière en litige, M. B... fait seulement valoir qu’il perçoit l’allocation spécifique de solidarité, ce qui lui procure un revenu moyen de 550 euros par mois. Toutefois, aucune disposition du code général des impôts ne prévoit que les titulaires de cette allocation soient exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’administration fiscale l’a assujetti, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l’année 2022, à raison de l’appartement situé au 13, rue de Constantine, à Berck. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe 6 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné,  
 
Le greffier, 
 
                                       Signé 
Signé 
 
D. Terme 
 
R. Antoine 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
Le greffier,