TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la copropriété située au 94 avenue de Fontainebleau à Kremlin-Bicêtre (94170). 
 Il soutient que : 
 - l'état dans lequel se trouve la copropriété située au 94 avenue de Fontainebleau à Kremlin-Bicêtre n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; 
 - un signalement a été adressé le 13 octobre 2022 aux services municipaux par l'architecte mandaté par le syndic de copropriété UCI Groupe Emeth Gestion compte tenu des désordres de structure signalés par un occupant en raison de l'effondrement d'une partie du plafond de l'appartement situé au 1er étage ; 
 - ses préconisations, au regard de l'ampleur des désordres constatés, induisent un état de péril et un risque immédiat que l'état du bâtiment fait peser sur ses résidents, ainsi que la nécessité d'évacuer dans les plus brefs délais tous les occupants de l'immeuble côté rue, y compris le commerce en rez-de-chaussée ; 
 - dans ce contexte très particulier, il a pris un arrêté municipal d'urgence pour la mise en sécurité de la zone et de ses occupants ; 
 - les différents occupants de l'ensemble immobilier, comprenant le bâtiment sur rue de 4 étages, le commerce situé en rez-de-chaussée et des logements sur cour, ont été évacués durant la soirée du 13 octobre 2022 ; 
 - il a sollicité un ordre de réquisition auprès de la préfète du Val-de-Marne en vue d'un déplacement d'un architecte de sécurité de la préfecture de police afin qu'il s'assure de la solidité de la structure ; 
 - les conclusions rendues à la suite de sa venue confirment l'obligation pour le syndic de copropriété d'un étayage dans les parties communes et privatives du bâtiment sur rue ; 
 - par ailleurs, pour sécuriser les lieux et éviter toute intrusion dans la copropriété, il a diligenté une prestation de maître-chien en charge du gardiennage de la zone ; 
 - dans ces conditions, il demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert chargé de constater la levée de l'urgence avec la pose des étais, ce qui permettrait au moins aux occupants des logements situés dans la cour de réintégrer leur habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Guével, premier vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à l'espèce : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. (). ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".  
 3. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus qu'en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente de désigner un expert ayant pour mission, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, d'examiner les bâtiments, de dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue à l'article R. 531-1 du code de justice administrative. La mission de l'expert ayant pour objet de conclure, ou non, à l'existence d'un péril imminent, et d'éclairer le maire quant aux mesures provisoires que l'état de l'immeuble commande, une telle intervention doit, dès lors, être prescrite et la mission exécutée avant l'édiction par le maire d'un arrêté de péril imminent.  
 4. Il résulte des pièces du dossier que le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre a pris, le 13 octobre 2022, un arrêté de mise en sécurité concernant la copropriété située au 94 avenue de Fontainebleau, et a prescrit au syndic de copropriété UCI Groupe Emeth Gestion, de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique en procédant notamment aux travaux nécessaires à la sécurisation de l'édifice, en recherchant et en supprimant les sources d'infiltrations de toute nature et en effectuant des travaux de réhabilitation et de mise en conformité des gardes corps dans un délai de 15 jours. Dans ces conditions, la désignation de l'expert sollicitée par la commune du Kremlin-Bicêtre sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dans sa requête enregistrée le 18 octobre 2022, ne présente pas le caractère d'utilité requis et doit par suite être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune du Kremlin-Bicêtre est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Kremlin-Bicêtre. 
 Le juge des référés, 
 B. GUÉVEL 
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,