TA77 · 15ème chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022 sous le n° 2210138, M. A B doit être entendu comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui créditer 4 points suite à sa participation à un stage de récupération de points qui s'est déroulé les 15 et 16 juillet 2022. 
 M. B soutient qu'il s'est inscrit à un stage de récupération de points, fixé les 15 et 16 juillet 2022 et qu'il a bel et bien effectué ce stage ; lorsqu'il s'est inscrit à ce stage, son droit à conduire était valide ; de ce fait, il doit voir son permis crédité de 4 points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en soutenant que la décision " 48 SI " d'invalidation du permis de conduire du requérant a été réceptionnée par celui-ci le 11 juin 2022, avant le stage de récupération de points des 15 et 16 juillet 2022 ; par suite, en application des dispositions des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route, les 4 points afférents à ce stage ne pouvaient être crédités sur le permis de conduire de M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 M. Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience. 
 Ni le requérant, ni le ministre de l'Intérieur ne sont présents ou représentés. 
 1. Il résulte de l'instruction que M. A B, né le 31 décembre 1993, a commis une série d'infractions au code de la route ; constatant que son solde de points était nul, le ministre de l'Intérieur a, par une décision modèle " 48 SI " du 11 mai 2022, constaté qu'il avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. M. B a par la suite effectué un stage de récupération de points les 15 et 16 juillet 2022 mais, par décision du 11 août 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui créditer les 4 points afférents à ce stage. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision préfectorale du 11 août 2022. 
 2. Par l'acte du 14 octobre 2024 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. FreydefontLa greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,