TA59 · Reconduite à la frontière — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2022 et le 11 janvier 2023, M. C D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son avocat, sous réserver de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 -il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa situation présente des circonstances humanitaires justifiant que l'administration n'édicte pas une telle mesure ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée le 31 décembre 2022 au préfet du Nord.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Lequien, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle reprend les autres moyens invoqués dans la requête et soutient, en outre, que l'arrêté n'a pas fait suite à un examen sérieux de la situation de M. D et que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, dès lors que M. D n'avait 18 ans que depuis quelques mois à la date de la décision attaquée ;  
 - les observations de M. D, assisté de M. A, interprète assermenté en langue arabe ; 
 - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant tunisien, est entré en France en 2015, selon ses déclarations. A la suite d'un contrôle d'identité lors duquel il était dépourvu de document justifiant son droit au séjour, le préfet du Nord, par un arrêté du 30 décembre 2022 lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022.  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 245, le préfet du Nord a donné délégation à Mme F E, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. D. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 5. En dernier lieu, M. D ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait, ces éléments étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision. Le moyen doit dès lors, être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ".  
 7. Si M. D, dans ses écritures, soutient être entré en France en 2016, alors âgé de 12 ans,  avoir alors été confié à l'aide sociale à l'enfance et n'être majeur que depuis quelques mois à la date de la décision attaquée, le requérant, qui se prévaut par ailleurs de plusieurs identités, associées à des dates de naissance différentes et a indiqué lors de son audition par les services de police le 29 décembre 2022 être entré sur le territoire français en 2015, ne produit aucun élément permettant d'établir ses allégations. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier et notamment des déclarations de l'intéressé lors de son audition par les services de police le 29 décembre 2022, que M. D est célibataire, sans enfant, sans domicile et sans travail. S'il déclare être entré en France à la fin de l'année 2015 lors de son audition et en 2016 dans ses écritures, il ne l'établit pas. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il est connu défavorablement des services de police, sous plusieurs identités, pour des faits de recel de biens provenant d'un vol, vol et usage illicite de stupéfiants. Dans ces conditions, M. D ne justifie pas d'une particulière insertion sur le territoire français et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant refus d 'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a fondé sa décision sur le motif tiré de ce que M. D remplissait les conditions des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. D ne peut utilement soutenir, pour contester cette décision, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 13. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français prise le 29 décembre 2021 par le préfet de Gironde. S'il soutient que cette précédente décision d'éloignement était illégale dès lors qu'il était alors mineur, il ne produit, d'une part, aucun document permettant d'établir son âge, soutenant à l'audience être dépourvu de tout document d'état civil, et n'a pas formé de recours contentieux à l'encontre de cette décision, devenue dès lors définitive à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, s'il soutient disposer d'une adresse permanente à Roubaix, la production d'une attestation d'hébergement postérieure à la décision attaquée ne permet pas de l'établir, M. D ayant déclaré lors de son audition le 29 décembre 2022 être sans domicile fixe.  Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu des précisions utiles permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 20. Compte tenu de l'absence d'insertion de M. D dans la société française, de l'absence d'élément permettant d'établir l'ancienneté de son séjour sur le territoire, de la soustraction de l'intéressé à une précédente mesure d'éloignement et de ce que M. D est défavorablement connu des services de police, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet du Nord a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 21. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 22. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la situation de M. D ne présente pas de circonstances humanitaires de nature à empêcher l'édiction de la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la situation de M. D doit être écarté.  
 23. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 12 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. B     La greffière, 
 Signé 
 F. JANET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.