TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :         
 REPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le tribunal administratif de Montreuil 
 La juge des référés 
          Par l'ordonnance n° 2202710 du 15 avril 2022, le juge des référés du Tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M. B, dans un délai de six semaines à compter de sa notification, une date de rendez-vous pour qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin et 6 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Semak, demande au juge des référés du Tribunal : 
 1°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance susvisée en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour qu'il puisse présenter sa demande de titre de séjour dans un délai de vingt-quatre-heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'inexécution de l'ordonnance du 15 avril 2022 constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2202710 du 15 avril 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné, Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 2. Si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est régie normalement par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de ces procédures ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la partie intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinées à en assurer l'exécution.  
 3. Par l'ordonnance susvisée du 15 avril 2022, le juge des référés du Tribunal a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis de communiquer à M. B, dans un délai de six semaines à compter de sa notification, une date de rendez-vous pour qu'il puisse présenter une demande de titre de séjour. 
 4. Il est constant que par courrier du 27 juin 2022, le préfet a invité M. B à se présenter en préfecture le 23 mai 2023. D'une part, la circonstance que le courrier du  
 27 juin 2022 n'est intervenu qu'au-delà du délai six semaines prescrit par l'ordonnance du  
 15 avril 2022 n'est pas de nature à justifier une modification de la mesure ordonnée et finalement exécutée. D'autre part, la circonstance que la date du 23 mai 2023 serait trop éloignée ne constitue pas par elle-même un élément nouveau au sens et pour l'application de l'article  
 L. 521-4 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 25 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.