TA59 · 7ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 décembre 2022, le 10 février 2023 et le 1er août 2023, M. B A, représenté par Me Sadoun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 25 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ;  
 - elles sont entachées d'erreurs de droit dès lors, d'une part, que sa situation relevait bien du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 puisque l'exercice de son activité nécessite une inscription au registre du commerce et des sociétés, d'autre part, qu'il remplit les conditions prévues par ces stipulations, qui ne subordonnent pas la délivrance d'un titre de séjour au caractère viable et effectif de l'activité déclarée ; 
 - elles méconnaissent la circulaire n° MI/D/07/00008/C du 29 octobre 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'adéquation de l'activité et des études réalisées n'est pas au nombre des conditions prévues pour l'application des stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors que la réalité de l'activité commerciale dont il se prévaut est avérée ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation.  
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande au regard des stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer une injonction d'office au préfet du Nord de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.  
 M. A a présenté des observations sur l'injonction d'office susceptible d'être prononcée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barre, 
 - les observations de Me Sadoun, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 8 novembre 1994, est entré en France le 23 septembre 2019, muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il a obtenu un certificat de résidence algérien portant la même mention valable du 20 décembre 2019 au 19 décembre 2020. Ce titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 19 décembre 2021. Le 12 octobre 2021, M. A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité " d'entrepreneur/commerçant ". Par un arrêté du 25 novembre 2022, dont l'intéressé sollicite l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " () / a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent () un certificat () portant la mention " visiteur " ; / () / c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat () portant la mention de cette activité ; / () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ". Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises () ". 
 4. Lorsqu'un ressortissant algérien sollicite la première délivrance d'un certificat de résidence pour exercer en France une activité professionnelle autre que salariée, les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien, combinées à celles du c) de l'article 7 du même accord, ne subordonnent pas cette délivrance au caractère effectif ou à la viabilité économique de cette activité, ni à la justification de moyens d'existence suffisants ou  d'un lien entre cette activité et les études le cas échéant poursuivies en France par l'intéressé. 
 5. Pour refuser de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien, le préfet du Nord a considéré, d'une part, que l'activité exercée par M. A n'était pas un activité soumise à autorisation au sens des stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoyant la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant ", d'autre part, que M. A ne justifiait pas disposer de moyens d'existence suffisants auxquels est subordonnée la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " visiteur " sur le fondement du a) du même article.  
 6. Or il n'est pas contesté que la seule formalité à laquelle est soumise l'activité commerciale d'" achat et de vente de produit écologiques et d'accessoires de la fibre optique en ligne ", " livraison des achats, cours et repas à vélo, services aux entreprises non réglementés " de M. A est celle de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, à laquelle il est satisfait en l'espèce. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant " sur le fondement des stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour l'exercice de ces activités, le préfet a commis une erreur de droit.   
 7. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de certificat de résidence de M. A doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour par laquelle le préfet du Nord a obligé l'intéressé à quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement que soit enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant ", dans le délai d'un mois à compter la notification du présent jugement.   
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.      
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les décisions du 25 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté la demande de certificat de résidence algérien de A et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord. 
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Célino, première conseillère,  
 Mme Barre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. BARRELe président, 
 Signé 
 M. PAGANEL 
 La greffière, 
 Signé 
                                           
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière