TA59 · 4ème Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Lasshab, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors que sa demande tendait à la délivrance d'une carte de résident permanent et non à une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " prévu par les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits en ce qu'elle a considéré à tort que son dossier était incomplet ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2023. 
 Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Riou, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le désistement de M. A : 
 1. Il ressort des pièces du dossier qu'après la clôture de l'instruction intervenue le 9 mars 2023, M. A s'est désisté purement et simplement de son recours devant le tribunal, par un courrier du 4 novembre 2024.  
 2. S'il est loisible au tribunal administratif de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, pour communiquer le désistement et en donner acte, il n'a pas, dans un tel cas, l'obligation de faire usage des pouvoirs qu'elle détient.  En l'espèce, il y a lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation en l'état du dossier à la date de la clôture d'instruction. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. M. A, de nationalité sénégalaise, né le 5 octobre 1975, déclare être entré en France en 2014. Le 13 janvier 2017, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 12 janvier 2021, lui a été délivrée. Par une demande du 29 décembre 2020, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 27 octobre 2022, le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour irrecevabilité au motif que son dossier présentait un caractère incomplet. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 433-4 du même code applicable au présent litige : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire ". 
 5. D'autre part, les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France. Ainsi, selon l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ". Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. En outre, selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. 
 6.   En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le refus d'enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " le 29 décembre 2020. Cette demande a été adressée par voie postale, sans qu'il ressorte des pièces du dossier et sans que cela soit contesté par le préfet en défense, qui n'a pas produit de mémoire, qu'une telle modalité de présentation de la demande n'ait pas été prescrite par le préfet. Par une décision du 27 octobre 2022, le préfet du Nord a refusé de donner une suite favorable à cette demande au seul motif de l'absence de production par l'intéressé des pièces justificatives de sa situation professionnelle, cette décision constituant, ainsi qu'il a été dit au point 1, un refus d'enregistrement de demande de délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture du Nord ont informé M. A, par un mail du 12 mai 2021, que la recevabilité de sa demande de renouvellement de son titre de séjour était subordonnée à la communication de sa dernière attestation Pôle emploi. Or, il ressort également des pièces du dossier que M. A a communiqué aux services de la préfecture, le jour même, le relevé de sa situation établi par les services de Pôle emploi le 13 avril 2021 et comportant les informations relatives à ses droits au 31 mars 2021. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les services de la préfecture auraient sollicité la communication d'une autre pièce requise pour l'instruction de la demande présentée par l'intéressé. Dans ces circonstances particulières, et en l'état de l'instruction, le dossier de M. A ne saurait être regardé comme incomplet. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que sa demande présenterait un caractère abusif ou dilatoire de sorte que le préfet ne pouvait, sans méconnaître les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées aux points 2 et 3, refuser d'enregistrer cette demande. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour doit être annulée. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 27 octobre 2022 du préfet du Nord est annulée. 
 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Jaur, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. JaurLe président-rapporteur, 
 Signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,