TA44 · 10ème chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2022, 6 février et 21 mars 2023, M. H A et Mme C I F, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants E, B et D A, représentés par Me Magdelaine, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) du 14 février 2022 refusant de délivrer à Mme  F et aux enfants E, B et D A des visas de long séjour en qualité de bénéficiaires de la procédure de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen des demandes, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils doivent être regardés comme soutenant que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 434-2 et suivant et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des documents d'état civil et des éléments de possession d'état produits pour établir l'identité des demandeurs de visa et leur lien familial avec le regroupant ; la preuve d'une fraude n'est pas rapportée par l'administration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - et les observations de Me Le Floch, substituant Me Magdelaine, en présence de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H A, ressortissant sénégalais, a déposé une demande de regroupement familial en faveur de Mme C I F et de E, B et Aminata A, présentés respectivement comme son épouse et leurs trois enfants, nés les 3 janvier 1979, 15 novembre 2006, 7 décembre 2010 et 25 septembre 2017. Le préfet du Val-d'Oise a répondu favorablement à cette demande par une décision du 19 février 2021. Les demandes de visa de long séjour déposées auprès de l'autorité consulaire française à Dakar par les intéressés en qualité de bénéficiaires de la procédure de regroupement familial ont été rejetées par des décisions du 14 février 2022. Le recours formé contre ces refus consulaires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 13 juin 2022, à laquelle s'est substituée une décision expresse du 18 août 2022, dont les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents et actes d'état civil destinés à établir l'identité du demandeur de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. 
 3. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 4. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 5. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que les actes de naissance produits par Mme F et les enfants B et D A ne sont pas conformes à l'article 51 de la loi n°72-61 portant code de la famille et l'acte de naissance de E A n'est pas conforme à l'article 52 alinéa 3 de ce code, de sorte que l'identité des demandeurs et leur lien familial allégué avec M. A ne sont pas établis. 
 En ce qui concerne Mme F : 
 6. Pour établir l'identité de Mme F, les requérants produisent une copie littérale d'acte de naissance légalisée par le ministère des affaires étrangères sénégalais, faisant état de la naissance de l'intéressée le 3 janvier 1979, la déclaration de naissance étant intervenue le 24 février 1979. Cet acte comporte en marge la mention d'une rectification concernant la date de naissance de la mère de Mme F, consécutive à une " ordonnance de rectification n°1037 du 7 avril 2022 du TIHC de Dakar ". Ainsi que le fait valoir l'administration, ce document ne comporte pas la mention " inscription de déclaration tardive " comme le requièrent pourtant les dispositions, produites en défense, de l'article 51 du code de la famille sénégalais lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, la naissance a été déclarée plus d'un mois et quinze jours après la survenance de l'évènement. Toutefois, les requérants produisent à l'appui de la requête la copie littérale de leur acte de mariage, intervenu le 11 mars 2015, ainsi que leur livret de famille, lequel contient, s'agissant de Mme F, des informations identiques à celles figurant dans la copie littérale d'acte de naissance, concernant ses date et lieu de naissance et les noms de ses parents. L'article 81 du code de la famille sénégalais, cité par les requérants, dispose que le livret de famille ne présentant aucune altération et dûment côté et paraphé par l'officier d'état civil fait foi de sa conformité avec les registres d'état civil jusqu'à inscription de faux. Ces deux documents ne sont pas contestés en défense. Est également produit le passeport de l'intéressée, qui n'est pas davantage contesté, et contient des informations identiques. Dans ces conditions, l'anomalie relevée sur la copie intégrale d'acte de naissance ne suffit pas à ôter toute valeur probante à ce document. Par suite, l'identité de Mme F doit être tenue pour établie. Le lien matrimonial l'unissant à M. A n'est quant à lui pas contesté. 
 En ce qui concerne les enfants B et D A : 
 7. Les requérants produisent, pour chacun des demandeurs, un extrait du registre des actes de naissance et une copie littérale d'acte de naissance. Il ressort des indications figurant sur ces documents que les naissances des intéressés, survenues respectivement les 7 décembre 2010 et 25 septembre 2017, ont été déclarées les 3 mars 2011 et 5 mars 2018, soit au-delà du délai d'un mois et quinze jours prévu par les dispositions de l'article 51 du code de la famille sénégalais, de sorte que la mention " inscription de déclaration tardive " doit figurer en tête des actes. Si la mention " déclaration tardive " figure sur les copies littérales produites à l'appui de la requête, elle ne figure cependant ni sur les extraits du registre des actes de naissance, ni sur les copies littérales d'acte de naissance produites à l'appui des demandes de visa, sans que les requérants n'apportent d'explication convaincante sur cette incohérence. Toutefois, ces derniers produisent également pour chacun des demandeurs un certificat d'accouchement de Mme F, mentionnant les nom et prénom du père, ainsi que le passeport des demandeurs. Le livret de famille des requérants, évoqué au point précédent, fait en outre mention de la naissance des deux demandeurs de visa et comporte des informations cohérentes avec les autres documents. Dans ces conditions, l'identité des demandeurs et leur lien familial avec M. A doivent être tenus pour établis. 
 En ce qui concerne l'enfant E A : 
 8. Les requérants produisent un extrait du registre des actes de naissance et une copie littérale d'acte de naissance faisant état de la naissance de l'intéressé le 15 novembre 2006. L'administration fait valoir que l'acte de naissance, dressé le 8 décembre 2006 sur déclaration d'un agent municipal, est irrégulier en ce qu'il mentionne M. A comme père de l'enfant alors qu'une telle mention ne peut figurer, en application de l'article 52 du code de la famille sénégalais, que si les parents sont mariés, ce qui n'était alors pas le cas, ou si le père a lui-même procédé à la déclaration. Toutefois, les requérants produisent en réplique une " ordonnance n°325 enjoignant de biffer et de mentionner certaines indications ", rendue par le tribunal d'instance de Guediawaye, par laquelle ce tribunal ordonne à l'officier d'état civil de " mentionner le nom de famille de la mère de l'enfant en lieu et place du nom de famille du père de l'enfant, le reste de l'acte demeurant sans changement ". Est également produite la copie de la souche de l'acte de naissance de l'enfant comportant les rectifications correspondantes, ainsi qu'un acte de reconnaissance de l'enfant par M. A effectuée le 30 novembre 2022 auprès du consulat général du Sénégal à Paris, et un certificat d'accouchement. Enfin, le livret de famille des requérants mentionne la naissance de l'enfant, le 15 novembre 2006. Dans ces conditions, l'identité du demandeur et son lien familial avec le regroupant doivent être tenus pour établis. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme F et aux enfants E, B et D A les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 18 août 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme F et aux enfants E A, B A et D A les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera aux requérants une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. H A, à Mme  C  I F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. G 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,