TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2022, complétée par des mémoires complémentaires enregistrés le 27 décembre 2022 et le 4 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Barlet, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille l'a autorisée à reprendre ses fonctions à compter du 19 juillet 2022, ainsi que de l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Marseille a suspendu le versement de son traitement pour service non fait à compter du 21 juillet 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de la soumettre aux instances médicales compétentes en vue de la reprise de ses fonctions dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - ses conclusions sont recevables, l'arrêté du 5 août 2022 ne présentant aucun caractère confirmatif ; 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 - une reprise d'activité non précédée d'un avis médical est susceptible de mettre en danger sa santé ; 
 - elle se trouve privée de tout revenu lié à l'exercice de ses fonctions alors qu'elle percevait une rémunération d'environ 1700 euros par mois, et qu'elle justifie de charges pour un montant total de 2280 euros par mois ; 
 - elle a dû être hospitalisée pour raison de santé le 25 octobre 2022 lorsqu'elle s'est présentée à nouveau pour une reprise de poste au musée Longchamp, où elle n'était pas attendue, et se trouve en arrêt de travail prolongé depuis lors sans traitement ; 
 S'agissant du doute sérieux entachant la légalité des décisions contestées :  
 - la compétence du signataire des décisions du 5 août 2022 et du 14 septembre 2022 n'est pas établie ; 
 - le défaut de saisine du conseil médical avant sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité d'office entache la décision du 5 août 2022 d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a bénéficié d'aucune visite de reprise ni d'une appréciation utile de son aptitude médicale à reprendre ses fonctions, alors même qu'elle bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 
 - la décision du 14 septembre 2022 suspendant sa rémunération est illégale par voie de conséquence. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 décembre 2022 et 3 janvier 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Puigrenier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête en référé est manifestement irrecevable dès lors que le recours en annulation est tardif ; 
 - les conclusions sont dirigées contre une décision du 5 août 2022 purement confirmative du courrier adressé à Mme B 1er juillet 2022 relatif à sa reprise d'activité, et une décision du 14 septembre 2022 régulièrement notifiée à l'intéressée le 29 septembre suivant ; 
 - la condition d'urgence n'est pas établie ; 
 - aucun doute sérieux n'entache la légalité de l'arrêté du 5 août 2022 ; 
 - le comité médical s'est prononcé le 8 octobre 2019 en faveur de la reprise à temps complet de la requérante et n'avait pas à être ressaisi ; 
 - elle s'est assurée de la compatibilité de la reprise des fonctions avec l'état de santé de Mme B par l'avis d'un expert, du médecin du travail et de la médecine de contrôle, qui ne sont remis en cause par aucun élément médical en sens contraire ; 
 - la requérante n'a pas déféré à la nouvelle mise en demeure de reprendre ses fonctions sous 48 heures et avant le 24 octobre 2022 qui lui a été notifiée le 1er octobre 2022. 
 Vu  
 - la requête n°2210170 par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 876602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 décembre 2022 à 10 heures en présence de Mme Marquet, greffière d'audience : 
 -      le rapport de Mme Hameline, juge des référés ; 
 -     les observations de Me Barlet représentant Mme B, qui persiste dans les fins et moyens de ses écritures en les développant ; 
 - et les observations de Me Puigrenier représentant la métropole Aix-Marseille-Provence, qui réitère les moyens invoqués en défense.  
 Les parties ont été avisées à l'issue de l'audience que la clôture de l'instruction était différée en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Par un courrier du 20 décembre 2022, la juge des référés a proposé aux parties l'engagement d'une procédure de médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.   
 Par un courrier enregistré au greffe le 27 décembre 2022, communiqué à la commune de Marseille, Mme B, représentée par Me Barlet, a informé le tribunal de son refus de la proposition de médiation adressée dans l'instance introduite en référé.  
 Le tribunal a avisé les parties le 27 décembre 2022 que la clôture de l'instruction, différée en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, était fixée au 4 janvier 2023 à 12 heures.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Mme A B, employée par la commune de Marseille et titularisée dans le grade d'adjoint du patrimoine depuis le 3 janvier 2018, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 22 juillet 2018, puis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 22 juillet 2019. Le 8 octobre 2019, le comité médical saisi par la commune a rendu un avis favorable à son placement en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité " jusqu'à la reprise du travail à temps complet dès notification sur poste à voir avec le médecin du travail ". Le 29 mars 2022, le Dr C, médecin expert agréé, a rendu un avis favorable à la reprise de travail de Mme B " dès notification avec poste hors BMDP ". Après une visite médicale auprès du médecin du travail le 20 avril 2022, et un entretien de l'intéressée avec la cellule de repositionnement de la commune de Marseille le 7 juin 2022, lors duquel elle a refusé la proposition de reprendre un poste de surveillante de salle en musée, le médecin du travail a rendu le 8 juillet 2022 un avis favorable à sa reprise au 19 juillet 2022 sur des fonctions d'hôtesse de caisse au service du museum d'histoire naturelle. La commune de Marseille a alors notifié cette reprise à l'agent par un courrier recommandé du 1er juillet 2022, et l'en a informée par téléphone. Par un arrêté du 15 juillet 2022, le maire de Marseille a affecté Mme B à compter du 19 juillet 2022 au museum d'histoire naturelle sur l'emploi d'hôtesse de caisse. Par un nouvel arrêté du 5 août 2022, le maire de Marseille a autorisé l'intéressée à reprendre ses fonctions à compter du 19 juillet 2022 sur ce poste. Il est constant que Mme B, qui s'est présentée le 20 juillet 2022 au matin au museum d'histoire naturelle, ne s'est pas représentée ultérieurement à son poste. Par un arrêté du 14 septembre 2022, le maire de Marseille a suspendu le versement de la rémunération de l'intéressée à compter du 21 juillet 2022 en l'absence de service fait. Mme B, qui a formé un recours contentieux contre les arrêtés du maire de Marseille des 5 août 2022 et 14 septembre 2022, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme B tels qu'ils sont analysés dans les visas de la présente ordonnance ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de Marseille l'a autorisée à reprendre ses fonctions à compter du 19 juillet 2022 sur l'emploi d'hôtesse de caisse au museum d'histoire naturelle. Par ailleurs, aucun des moyens invoqués contre l'arrêté du maire du 14 septembre 2022 portant suspension de la rémunération de Mme B pour absence de service fait, arrêté dont la légalité interne est exclusivement contestée par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 5 août 2022, ne paraît non plus propre à créer un doute sérieux en l'état des éléments soumis au juge des référés.  
 4. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Marseille, ni sur la condition relative à l'urgence, les conclusions présentées par Mme B à fin de suspension des décisions du maire de Marseille des 5 août  et 14 septembre 2022 ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction 
 Sur les frais du litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présente la métropole au titre des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Marseille en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Marseille.  
 Fait à Marseille, le 13 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2210171