TA44 · 10ème chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2022, 22 septembre 2022 et 10  février 2023, M. D B et Mme C A, représentés par Me L'Helias, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer à Mme A un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui faire délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans le même délai ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire restituer son passeport dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à leur conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils doivent être regardés comme soutenant que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'authenticité des documents d'état civil produits pour établir l'identité de la demandeuse de visa ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour les requérants a été enregistré le 31 mars 2023, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant guinéen, a déposé une demande de regroupement familial en faveur de sa conjointe alléguée, Mme C A, ressortissante guinéenne née le 18 mars 1997, auprès du préfet de la Mayenne, qui a répondu favorablement à cette demande par une décision du 7 avril 2021. La demande de visa de long séjour déposée auprès de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone par Mme A en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial a été rejetée par une décision du 11  avril  2022. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 22  juin 2022, à laquelle s'est substituée une décision expresse intervenue le 15 septembre 2022. Les requérants doivent donc être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la seule décision du 15 septembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés de ce que les irrégularités entachant les documents d'état civil produits par la demandeuse ne permettent pas d'établir son identité et, par suite, le lien familial allégué avec le regroupant, et de l'absence de justification du maintien des liens entre les intéressés depuis leur mariage en 2017. 
 3. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents et actes d'état civil destinés à établir l'identité du demandeur de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. 
 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 5. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 6. Pour établir l'identité de la demandeuse de visa, les requérants produisent un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco le 4 janvier 2020, faisant état de la naissance de l'intéressée le 18 mars 1997 et de sa filiation paternelle et maternelle. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que Mme A était titulaire d'un précédent acte de naissance, établi suivant déclaration de naissance du 28 mars 1997 (n°479). Cet acte a été annulé par un jugement du tribunal de première instance de Conakry III (Mafanco) du 28 septembre 2022, transcrit dans les registres de l'état civil de la commune de Matoto le 26 octobre 2022. A également été produit dans le cadre du présent recours un certificat de naissance dressé le 10 janvier 2023. A supposer que Mme A puisse ainsi être regardée comme étant titulaire de deux actes de naissance, à savoir celui établi suivant jugement supplétif du 4 janvier 2020, et le certificat du 10 janvier 2023, les informations relatives à la date et au lieu de naissance de l'intéressée, ainsi qu'à l'identité et à la date de naissance de ses parents, sont strictement identiques dans chacun des différents documents produits, et correspondent en outre à celles figurant dans l'acte de mariage établi le 2 avril 2017. Le caractère frauduleux du jugement supplétif du 4 janvier 2020 n'est, par ailleurs, pas démontré en défense, le ministre ne pouvant utilement se prévaloir à ce titre des irrégularités qui entacheraient le certificat du 10  janvier 2023. Dans ces conditions, l'identité de Mme A doit être tenue pour établie. 
 7. Par suite, et dès lors que le lien matrimonial unissant la demandeuse à M. B n'est en lui-même pas contesté, les requérants sont fondés à soutenir que le premier motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 8. En second lieu, le motif tiré de ce que les intéressés ne justifieraient pas du maintien de liens depuis leur mariage ne constitue pas un motif d'ordre public de nature à justifier légalement une décision de refus de visa de long séjour sollicité au titre d'un regroupement familial préalablement autorisé par le préfet. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A le visa de long séjour sollicité, ainsi, en tant que de besoin, de lui faire restituer son passeport, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me L'Helias d'une somme de 1 200 euros, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 septembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme  A le visa de long séjour sollicité, ainsi que, en tant que de besoin, son passeport, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me L'Helias une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. D B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me L'Helias. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,