TA95 · Reconduite à la frontière — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 juillet 2022 et le  
 1er septembre 2022, M. A, représenté par Me Assaouci Makroum, avocate désignée d'office, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du Bangladesh : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne faute qu'il ait pu présenter ses observations préalablement à l'édiction de cette décision ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté en litige est dépourvu de base légale ; 
 - il est menacé dans son pays d'origine où un retour lui serait fatal. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme D conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2022 :  
 - le rapport de Mme Charlery, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Assaouci Makroum, avocate désignée d'office, représentant  
 M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre le caractère expéditif du déroulement de la procédure devant l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant bangladais né le 1er mai 1985, entré en France le  
 1er novembre 2019, a présenté une demande d'asile le 28 novembre 2019. Sa demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 mars 2021, notifiée le 14 avril 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du  
 25 février 2022, notifiée le 16 mars 2022. Par un arrêté du 27 juin 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise, se fondant sur les dispositions du 4° de l'article  
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Bangladesh. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Bengladesh : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme E C, adjointe à la chef du bureau de l'intégration et des naturalisations à la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer " toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoire français () ", consentie par un arrêté n°22-121 du 13 mai 2022 du préfet du Val-d'Oise, publié le jour même au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ce département. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes du 1er alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 6. L'arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde, notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. A, en énonçant notamment que l'intéressé a sollicité l'asile le 28 novembre 2019, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 26 mars 2021, notifiée le 14 avril 2021, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 25 février 2022, notifiée le 16 mars 2022. Le préfet précise également que la mesure d'éloignement prononcée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant. Par ailleurs, la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire se réfère à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que le requérant ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Enfin, la décision fixant le pays de destination vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'arrêté attaqué répond aux exigences de motivation posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant.  
 8. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 9. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. 
 10. En l'espèce, l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite du rejet de la demande d'asile de M. A. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'avait pas l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter spécifiquement des observations sur cette mesure d'éloignement. Si le requérant insiste à l'audience sur le caractère expéditif de la procédure devant l'OFPRA, de telles allégations, au demeurant relatives à la procédure suivie devant les instances chargées de l'asile dont il n'appartient pas au tribunal de connaître de la régularité, ne font état d'aucun élément nouveau quant aux risques encourus par le requérant dans son pays d'origine, qui aurait pu conduire le préfet à prendre une décision différente. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que M. A a exercé un recours à l'encontre de la décision de l'OFPRA devant la CNDA, qui a confirmé ladite décision. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, si M. A fait valoir que le préfet du Val-d'Oise aurait insuffisamment examiné sa situation personnelle, un tel défaut d'examen ne ressort d'aucune pièce du dossier, en particulier au regard de la motivation de l'acte en litige décrite au point 6 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré d'un tel défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;". 
 13. M. A fait valoir que l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de base légale pour se fonder sur la circonstance qu'il n'est titulaire d'aucun titre de séjour ou de document administratif valide. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêté que, pour édicter les décisions attaquées, le préfet du Val-d'Oise a pris en compte le rejet définitif de sa demande d'asile par décision de la cour nationale du droit d'asile du 25 février 2022, notifiée le 23 mars suivant, en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, a, ainsi, constaté son absence de droit au séjour et a procédé à l'examen des éléments de la situation personnelle de l'intéressée portés à sa connaissance. Au demeurant, il est constant que l'intéressé, qui ne produit aucun élément contraire, est dépourvu de tout titre de séjour ou document administratif valide. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale dont serait entaché l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 15. M. A allègue qu'il fait l'objet de menaces pour sa vie dans son pays d'origine. Toutefois, en se bornant à faire référence à ce titre au récit initial qu'il a présenté devant l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, il ne développe aucun élément circonstancié nouveau et actuel relatif à sa situation personnelle susceptible de justifier de l'existence des menaces qui pèseraient sur sa vie et des craintes qu'il exprime à la perspective d'un retour dans ce pays. Au demeurant, l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté chacun la demande d'asile de l'intéressée. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination du Bangladesh, suite au rejet de sa demande d'asile, le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les dispositions et stipulations précitées ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune illégalité, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi qui l'assortit serait elle-même, pour ce motif, également entachée d'illégalité. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut donc qu'être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre des frais de procédure. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Assaouci Makroum et au préfet du Val-d'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. D        
 La greffière, 
 Signé 
 O. El Moctar        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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