TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 23 juin 2022 et le 26 septembre 2022, M. E D, représenté par Me Sarr-Barry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier européen de non-admission ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ; 
 - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - le respect des droits de la défense a été méconnu ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - il risque d'être victime de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; la décision fixant le pays de renvoi méconnaît donc les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; 
 - la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale, étant fondée sur décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; cette décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, pour lequel aucun mémoire en défense n'a été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Cozic, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Sarr-Barry, représentant M. D, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures, et qui confirme que ce dernier entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française depuis environ dix ans. Elle explique que durant cette période, la jeune femme est régulièrement venue au Maroc et que, maintenant que M. D vit en France, leur relation devrait se concrétiser en un mariage. Me Sarr-Barry souligne que M. D n'a pas encore eu le temps de régulariser sa situation. Elle confirme qu'il a eu un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, qui a expiré lorsqu'il est venu en France, à l'occasion d'un stage. Me Sarr-Barry indique expressément abandonner le moyen invoqué dans la requête, tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant, dès lors que M. D n'a pas d'enfant. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. D, ressortissant marocain, à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par la requête susvisée, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par arrêté n°2022-0291 du 7 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 9 février 2022, M. A C, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, a reçu délégation à l'effet notamment de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, celles fixant le pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être attaqué. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, contrairement à ce que soutient le requérant. 
 5. En troisième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué, notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant. 
 6. En quatrième lieu, le droit d'être entendu, qui est une composante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'une décision de refus d'un délai de départ volontaire et d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En outre, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-383/13 du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français contestée, en date du 21 juin 2022, a été prise après que M. D a été interpellé par les services de police. A supposer que le requérant, ainsi qu'il le soutient, n'aurait pas été mis à même, notamment à l'occasion de son audition par ces services, de présenter ses observations sur la mesure d'éloignement envisagée avant l'édiction de celle-ci, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement en litige. Les éléments et pièces versées aux débats par le requérant, à l'occasion de la présente instance, ne permettent pas d'établir qu'ils auraient pu aboutir, s'ils avaient été préalablement portés à la connaissance de l'administration, à une autre décision que celle querellée. Le moyen de procédure tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté en litige serait entaché d'une " erreur de droit ", il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " 
 10. M. D soutient dans ses écritures, sans toutefois l'établir, être entré en France en février 2022, soit à une date en tout état de cause très récente. En outre, si M. D soutient entretenir une relation amoureuse depuis dix ans avec une ressortissante française, vivant en France, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir la réalité d'une telle allégation. Au contraire, à l'audience, il soutient que son amie venait régulièrement le voir au Maroc, sans pour autant justifier de la fréquence de ces visites, ni de la constance et de l'intensité de leur relation. En outre, M. D n'établit pas avoir développé en France d'autres attaches personnelles ou familiales, ni ne justifie d'une forme d'intégration particulière à la société française. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation que l'arrêté emporte sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. () ". 
 12. M. D se borne à soutenir dans son mémoire complémentaire, sans davantage de précision, qu'il risque d'être victime de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Maroc. Toutefois, de telles allégations, énoncées en des termes particulièrement laconiques et non circonstanciées, ne sont assorties d'aucune précision ni d'aucune pièce de nature à établir la réalité, l'actualité et le caractère personnel des risques auxquels il serait effectivement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. M. D, qui en outre n'allègue pas même avoir présenté en France une demande d'asile, n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les stipulations citées au point précédent. 
 13. En dernier lieu, compte tenu des éléments mentionnés précédemment, en réponse aux moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde, doit être écarté. Il résulte également de l'ensemble de ce qui précède, notamment des motifs retenus aux points 10 et 11 du présent jugement, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 16. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 1 500 euros que Me Sarr-Barry, avocate de M. D demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais qu'il aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. D est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de la Seine-Saint-Denis, et à Me Sarr-Barry. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 H. B 
 La greffière, 
 Signé 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2210189