TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme C A D, représentée par Me Diarra demande au juge des référés : 
 1°) de dire qu'il y a une urgence nécessitant la prise de mesures utiles à son profit ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer dans le cadre d'un rendez-vous à la préfecture de Créteil, pour le dépôt de son dossier et de lui délivrer un récépissé sans délai, à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'attente de l'examen par la préfecture de son dossier et la fabrication de sa carte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L.911-2 du code de la justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne représentée par le Cabinet Actis Avocat, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir qu'une date de rendez-vous a été fixée. 
 Par un mémoire en observation, enregistré le 26 octobre 2022, Mme D demande au juge des référés de statuer sur les frais irrépétibles. 
 Vu : les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".  
 4. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a donné rendez-vous le  
 27 octobre 2022 à Mme C A D, ressortissante mauricienne née le 28 septembre 1992, pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un mémoire en réplique du 26 octobre 2022, la requérante maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles ; elle doit donc être entendue comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 600 euros à Mme D au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné du désistement de Mme D de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2 : L'État versera une somme de 600 euros à  Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A D et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,