TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 F une requête et deux mémoires enregistrés les 6 et 8 décembre 2022 et le 5 janvier 2023, M. D et Mme B C, représentés F Me Tosi, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté de permis de construire modificatif délivré le 18 juillet 2022 à Mme A E F le maire de la commune de Peyrolles-en-Provence, ainsi que de l'arrêté de permis de construire délivré le 14 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à Mme E de cesser les travaux engagés à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros F jour de retard ; 
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Peyrolles-en-Provence et la même somme de 2 000 euros à la charge de Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt pour agir en leur qualité de propriétaires, voisins immédiats du projet et compte tenu des incidences de ce projet sur leur cadre de vie alors qu'ils ont F ailleurs obtenu l'autorisation de construire une piscine ; 
 - leurs conclusions sont toutes recevables, dès lors que le permis de construire modificatif s'intègre au permis de construire initialement délivré pour former une autorisation indivisible. 
 S'agissant de l'urgence : 
 - elle est présumée ; 
 - les travaux de terrassement ont débuté le 29 novembre 2022 ; 
 S'agissant de la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - les services instructeurs ne disposaient pas des informations leurs permettant de s'assurer que le seuil de 20 % imposé F l'article 4 de la zone UC, relatif à l'emprise au sol des constructions, est respecté ; ils ont F ailleurs été induits en erreur sur ce point, l'emprise calculée tenant compte de la totalité de la superficie du terrain d'assiette dont une partie n'est pas constructible ; 
 - le dossier de demande ne permet pas de s'assurer du respect de l'article 5-1-1 du règlement de la zone UC relatif à la pente des toitures, en l'absence de plans cotés ; 
 - le permis de construire modificatif induit des aménagements nouveaux s'agissant des accès, qui n'ont pas fait l'objet de précisions de la part du pétitionnaire, en sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer du respect de l'article 7 du règlement de la zone UC ; 
 - la société des eaux de Marseille a émis des avis défavorables à la desserte du projet au réseau d'eau et d'assainissement ; 
 - ces raccordements nécessitent des extensions des réseaux d'eaux et d'assainissement, dont le principe n'a pas été décidé F la collectivité compétente et dont les délais de réalisation ne peuvent être précisés, en sorte que le projet méconnaît l'article 9 du règlement de la zone UC ; 
 - aucun plan de coupe ou autre document graphique ne permet d'apprécier l'insertion d'une des deux places de stationnement F rapport aux constructions avoisinantes, alors qu'elle sera créée sur le talus situé au niveau de l'accès, en violation de l'article 7 du règlement de la zone UC ; 
 - le nouvel accès induit F le permis de construire modificatif n'est pas identifiable dans le dossier de demande, en sorte que l'article 8 du règlement de la zone UC est méconnu ; 
 - les pièces du dossier de demande autres que du permis de construire modificatif n'ont pas été signées F un architecte en violation des articles L. 431-1 et suivants, R. 431-1 et R. 431-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le porter-à-connaissance établi F le préfet place le terrain d'assiette du projet en zone d'aléa fort à exceptionnel voire d'aléa induit fort, qui ne peuvent accueillir de construction nouvelle ou ne sont pas protégées du risque d'incendie en l'absence de raccordement au réseau d'eau ; 
 - le projet devait être soumis à l'avis conforme du préfet en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, puisqu'il est situé dans un périmètre où un sursis-à-statuer est susceptible d'être prononcé, ce qui est le cas en l'espèce dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. 
 F un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, Mme A E, représentée F Me Victoria, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête en référé n'est pas recevable relativement au permis de construire initial, compte tenu de cristallisation des moyens induite F la présentation, le 30 juin 2022, d'un mémoire en défense dans l'instance au fond dirigée contre cette décision ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite F la requête en ce qu'elle porte sur la suspension du permis de construire modificatif, qui ne conduit qu'à déplacer une aire de stationnement et à redéfinir l'aire de retournement prévues au projet initial ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause. 
 F un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, la commune de Peyrolles-en-Provence, représentée F Me Porta, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 décembre 2021 ne sont pas recevables ; 
 - s'agissant des conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif, l'urgence n'est pas caractérisée au regard des travaux que ce permis autorise spécifiquement ; 
 - les moyens dirigés contre des vices affectant le permis de construire initial sont inopérants à l'égard du permis de construire modificatif ; 
 - les autres moyens ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2201345. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 janvier 2023 à 14 heures, en présence de M. Brémond, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés ; 
 - les observations de Me Tosi, pour M. et Mme C, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête ;  
 - les observations de Me Porta, pour la commune de Peyrolles-en-Provence ; 
 - et les observations de Me Victoria, pour Mme E. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ".  Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme E, propriétaire d'une parcelle dans un lotissement situé chemin du Loubatas à Peyrolles-en-Provence, a obtenu du maire de cette commune un permis de construire une habitation en R+1, F un arrêté du 14 décembre 2021 modifié F un arrêté du 18 juillet 2022. Ses voisins immédiats, M. et Mme C, demandent la suspension de l'exécution des effets du permis de construire initial et du permis de construire modificatif sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 3. Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun des moyens que soulèvent M. et Mme C, exposés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés. Aussi, sans qu'il soit besoin de se prononcer tant sur les fins de non-recevoir opposées en défense que sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension, ainsi que, F suite et en tout état de cause, les conclusions aux fins d'injonction formulées à l'encontre de Mme E.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les conclusions présentées F M. et Mme C, parties perdantes à l'instance, ne peuvent qu'être rejetées. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Peyrolles-en-Provence et la même somme de 2 000 euros à verser à Mme E. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront la somme de 2 000 euros à la commune de Peyrolles-en-Provence et la somme de 2 000 euros à Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme B C, la commune de Peyrolles-en-Provence et Mme A E. 
 Fait à Marseille, le 17 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 P/le greffier en chef, 
 Le greffier. 
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