TA13 · Reconduite à la frontière — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 29 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête de M. B A.  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le numéro 2210239 le 5 décembre 2022, M. A, demande au Tribunal : 
 1°) d'être assisté d'un avocat commis d'office le jour de l'audience ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de son renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de compétence ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charpy, conseillère, en application des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 janvier 2023 :  
 - le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Wahed, avocat commis d'office représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande, en outre, que le requérant soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle,  
 - et les observations de M. A, requérant,  
 - la préfète de Vaucluse n'étant ni présente ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 21 novembre 2022, la préfète de Vaucluse a prononcé à l'encontre de M. B A, ressortissant cap verdien né le 1er novembre 1963, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français sans délai, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de son renvoi. M. A demande au Tribunal l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu l'arrêté en litige a été signé par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse. Ce dernier a reçu délégation à cet effet par arrêté de la préfète de Vaucluse du 1er septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. À cet égard, la circonstance qu'il ne mentionne pas l'accord cap-verdien du 24 novembre 2008 est sans incidence.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, que la préfète de Vaucluse aurait insuffisamment examiné la situation de M. A. Ce moyen doit donc être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".  
 8. M. A soutient s'être continuellement maintenu en France depuis 2003, année de son entrée sur notre territoire. Toutefois, les pièces qu'il produit à l'appui de sa requête, constituées de plusieurs quittances de loyer pour la période du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022, ainsi que d'un récapitulatif de ses droits à la retraite dont il ressort qu'il a cotisé de 2013 à 2017, ne permettent pas de l'établir. Par ailleurs, les seules productions des titres de séjour de trois de ses enfants majeurs et d'un certificat de scolarité pour l'année 2020/2021 sont insuffisantes pour permettre de prouver qu'il entretient avec ses enfants et ses petits-enfants résidant régulièrement en France, des liens stables et intenses. Enfin, si l'intéressé produit une promesse d'embauche en qualité d'agent d'entretien et justifie, par la production du récapitulatif de ses droits à la retraite précité, avoir travaillé entre 2013 et 2017, il n'établit ni même n'allègue avoir exercé une activité professionnelle depuis 2017 et bénéficier ainsi, à la date de la décision attaquée, d'une insertion professionnelle notable. Dans ces conditions, le requérant, dont l'épouse, compatriote, est également en situation irrégulière, n'est pas fondé à faire valoir qu'en prenant l'arrêté attaqué, la préfète de Vaucluse a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 9. En cinquième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de ce que la préfète de Vaucluse aurait entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la vie personnelle de M. A doit également être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de Vaucluse.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. CharpyLa greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière,