TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. F A D représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation en lui octroyant une autorisation provisoire de séjour au besoin sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté était bénéficiaire d'une délégation de signature ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; l'arrêté est stéréotypé et ne fait pas mention du recours en rectification d'erreur matérielle déposé devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - il n'y a pas eu d'examen de sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ne prenant pas en compte la procédure de rectification engagée devant la Cour nationale du droit d'asile ; le préfet de la Loire-Atlantique lui a délivré un récépissé de demande d'asile de six mois, le 19 juillet 2022, soit postérieurement à l'arrêté contesté ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. A D.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A D ne sont pas fondés.  
 M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit 
 1.  M. F A D ressortissant égyptien né en mai 1988, est entré en France en juin 2019 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 octobre 2020. Son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 avril 2021. Par des décisions du 7 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a obligé M. A D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M. A D demande l'annulation des décisions du 7 juillet 2022.  
 2. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". L'article L. 612-1 du même code dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé, au nom du préfet de la Loire-Atlantique et par délégation, par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration. Par un arrêté du 6 juillet 2022, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné à Mme B une délégation à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa direction, " tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires ", et plus spécifiquement au titre du bureau du contentieux et de l'éloignement " les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance " et " les décisions fixant le pays de renvoi ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 7 juillet 2022 n'est pas fondé et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Par ailleurs, l'article R. 532-68 du même code dispose que : " Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. / Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que la notification d'une décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile à un demandeur d'asile vaut refus définitif de reconnaitre la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire au sens du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que la circonstance que le demandeur ait introduit un recours en rectification d'erreur matérielle ne puisse y faire obstacle.  
 6. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au paragraphe 1, que la demande d'asile de M. A D a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 octobre 2020. La Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre cette décision par une décision du 23 avril 2021, notifiée à l'intéressé le 27 avril 2021. Si le requérant a introduit une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision, l'exercice de cette voie de recours n'a pas fait obstacle au caractère définitif du refus opposé à sa demande de la reconnaissance du statut de réfugié. M. A D n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans attendre qu'il ait été statué sur son recours en rectification d'erreur matérielle, le préfet a méconnu les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait donc commis une erreur de droit. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si une attestation de demande d'asile a été délivrée à M. A D du 19 juillet 2022 au 18 janvier 2023, postérieurement à l'arrêté litigieux, cette attestation a été retirée par un arrêté du 1er août 2022.  
 7. En troisième lieu, l'arrêté litigieux du 7 juillet 2022 comporte l'exposé détaillé des considérations de fait et de droit qui le fondent. L'arrêté mentionne notamment la décision de la Cour nationale du droit d'asile ayant rejeté le recours de M. A D contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la circonstance que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas mentionné le recours de l'intéressé en rectification d'erreur matérielle devant la Cour nationale du droit d'asile est, en tout état de cause, sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de l'arrêté litigieux. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 7 juillet 2022 n'est pas fondé et doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 7 juillet 2022 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A D avant de l'obliger à quitter le territoire français par l'arrêté litigieux.  
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A D est entré en France, selon ses déclarations, en juin 2019 trois ans avant les décisions contestées. Il n'a résidé régulièrement en France qu'en qualité de demandeur d'asile alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et son recours rejeté par la Cour nationale du droit d'asile. Il ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France. Dans ces conditions, en obligeant M. A D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation du requérant.  
 10. En dernier lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 11. M. A D invoque les risques qu'il encourrait en cas de retour en Egypte. Néanmoins, s'il ressort des constatations opérées par la Cour nationale du droit d'asile que la participation de l'intéressé aux manifestations de la place Rabia-El-Adaouïa à l'été 2013 est établie, le requérant, en se bornant à produire des extraits de réseaux sociaux, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il encourrait en raison de la poursuite de son militantisme après cette date des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé et doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A D doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A D, à Me Raymond et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. E        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,