TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2022 et le 18 août 2022, Mme B E, agissant pour son propre compte et en qualité de représentante légale de l'enfant A D, représentée par Me Pougault, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 28 mars 2022 contre la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) ont refusé de délivrer à l'enfant A D un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa d'établissement sollicité à l'enfant A D dans un délai de sept jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 € par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à son profit, en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la jeune A D se retrouve seule en République démocratique du Congo, sa grand-mère à laquelle elle avait été initialement confiée n'étant plus en mesure de s'occuper d'elle, pas davantage que l'oncle auquel elle a été confiée par la suite, en raison de son état de santé nécessitant un suivi médical à l'étranger ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : elle n'est pas motivée, elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration ne critiquant pas l'acte de naissance dressé à Nairobi, elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du défaut de valeur probante des actes d'état-civil produits et de l'absence d'éléments de possession d'état. 
 Par une décision du 9 août 2022, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête au fond par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision susvisée. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 août 2022 à 10 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Milin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Guilbaud, substituant Me Pougault, avocate de la requérante ;  
 - les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".  
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 3. Par une décision du 14 octobre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a accordé à Mme E, ressortissante de la République démocratique du Congo née en 1994, le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille alléguée A D, née en 2011. Le 15 septembre 2021, le consulat de France à Kinshasa a enregistré la demande de visa de long séjour de A D. Le 28 mars 2022, Mme E a saisi la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France d'un recours formé contre la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa ont refusé de délivrer un visa de long séjour à A D. Par la présente requête, Mme E demande au juge des référés, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision implicite par laquelle la commission a rejeté ce recours.   
 4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, mère alléguée de l'enfant A D, réside habituellement en France où elle travaille et élève seule ses deux enfants nés en France, de sorte qu'elle est contrainte dans ses déplacements vers la République démocratique du Congo, où réside la jeune A. La requérante soutient que, née d'un viol, l'enfant n'a pas été reconnue par son géniteur et ne dispose donc pas de soutien paternel en République démocratique du Congo. La requérante soutient également qu'elle a confié la jeune A à sa mère à son départ pour la France mais que celle-ci, en raison de difficultés liées à son âge, a ensuite confié l'enfant à un oncle, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale hors de la République démocratique du Congo. Il résulte de ce qui précède, et qui n'est pas contesté en défense, que la jeune A, qui est âgée de seulement 11 ans, si elle n'est pas totalement isolée en République démocratique du Congo à ce jour, est susceptible de l'être à court terme. Par ailleurs, la requérante justifie avoir entamé des démarches aux fins de délivrance d'un visa pour sa fille alléguée dès le mois de novembre 2020. Par conséquent, le refus de visa opposé à A D préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et à celle de sa mère alléguée résidant en France. Ses effets caractérisent une urgence justifiant l'intervention d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle sur le recours en annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il en résulte que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que c'est à tort que l'administration estime que l'identité de la jeune A D et son lien de filiation avec Mme E ne sont pas établis est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il en va de même du moyen tiré de ce que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. Dès lors et aucun intérêt n'y faisant obstacle, il y a lieu de suspendre l'exécution de cette décision. 
 6. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa présentée par A D et ce, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pougault d'une somme de 800 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé au profit de l'enfant A D est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre- merde de réexaminer la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée aux autorités consulaires françaises à Kinshasa par A D dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pougault une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, au ministre de l'intérieur et à Me Pougault. 
 Fait à Nantes, le 25 août 2022   
 La juge des référés, 
 C. CLa greffière, 
 C. NEUILLYLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,