TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. D, représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 février 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros HT à verser à Me Pollono en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas d'accord, ou à verser au requérant cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve totalement démuni et ne peut entreprendre l'apprentissage envisagé en l'absence de titre de séjour ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 . elle est insuffisamment motivée ; 
 . elle méconnaît l'article L. 313-11-2 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'examen global de sa situation et notamment en l'absence d'examen de ses attaches familiales avec son pays d'origine ; 
 . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère réel et sérieux de ses études ; 
 . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il est socialement intégré en France et que les centres de ses intérêts familiaux demeurent en France où vivent l'ensemble de ses frères et sœurs ; 
 . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle l'empêche de poursuivre sa formation. 
 Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors d'une part qu'il ne justifie pas d'une scolarité réelle et sérieuse et, d'autre part qu'il ne justifie pas que la décision attaquée serait susceptible d'interrompre sa formation ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. A n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il ne justifie ni du caractère sérieux de ses études ni de ce que la décision attaquée porterait atteinte au respect de sa vie privée et familiale 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 août 2021 sous le numéro 2109394 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 août 2022 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Martel, juge des référés, 
 - les observations de Me Pollono, représentant M. A en présence de ce dernier qui conclut aux mêmes fins et qui insiste sur l'urgence de la situation de de M. A et sur la violence générée par la décision attaquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais né le 10 décembre 2002, est entré en France en 2014 dans le cadre d'un regroupement familial. Suite à la dénonciation de graves violences commises par son père, et à des mises en danger du mineur en grande détresse psychologique, il a été confié, en urgence, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire du 4 avril 2017. Ce placement a été confirmé pour une durée d'un an par jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Nantes du 14 avril 2017, et a été régulièrement renouvelé jusqu'à sa majorité. M. A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-2 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a été refusé par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 25 février 2021. Par sa requête, M. A sollicite la suspension de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction qu'alors que M. A a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle spécialité " employé vente spécialisé " en juin 2021, et qu'il n'a pas le niveau scolaire pour poursuivre la formation en bac professionnel engagée au cours de l'année scolaire 2021-2022, le refus de titre qui lui a été opposé rend impossible la poursuite de la formation en alternance en aide à la personne qu'il entend débuter. Elle obère ainsi gravement son avenir professionnel, alors au surplus qu'il se trouve isolé de sa famille qui refuse tout contact avec lui, et qu'il doit ainsi être en mesure d'être autonome au terme de son contrat jeune majeur. Dans ces conditions, et compte tenu par ailleurs des éléments positifs relatifs au comportement et à l'intégration de M. A depuis son arrivée en France et de la grande souffrance psychologique générée par l'incertitude quant à son avenir immédiat à raison de sa situation administrative, le requérant établit l'existence d'une situation d'urgence. 
 5. D'autre part, au regard tant du caractère réel et sérieux de ses études qu'au regard de l'examen de sa situation globale dans la mesure où l'ensemble de sa famille nucléaire est installée en France et qu'il n'est pas établi qu'il a conservé des attaches en République démocratique du Congo, pays qu'il a quitté à l'âgé de 12 ans, le moyen invoqué par M. A à l'appui de sa demande de suspension, tiré de la violation des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11, recodifié à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies en l'espèce, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 25 février 2021 portant refus de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M. A et de lui délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono d'une somme de 900 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de la Loire-Atlantique en date du 25 février 2021  refusant de délivrer un titre de séjour à M. A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M. A dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 :L'Etat versera à Me Pollonoune somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Pollono et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 23 août 2022. 
 La juge des référés, 
 C. MARTELLe greffier, 
 J-F. MERCERON  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,