TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. A D C, représenté par Me Henochsberg, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.  
 M. D C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. B a donné lecture de son rapport lors de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant marocain né le 24 janvier 2000, est entré en France sous couvert d'un visa " D " délivré le 23 avril 2021. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 avril 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par la présente requête, M. D C demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la décision attaquée, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. D C. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". 
 5. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. D C a déclaré dans une main courante datée du 11 janvier 2022 qu'il était séparé de son épouse de nationalité française avec laquelle il était marié depuis le 18 février 2021. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D C doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perfettini, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère, 
 M. Guiader, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. B 
 La présidente, 
 D. PERFETTINILa greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/1-3