TA93 · 11ème chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Guillou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait sur sa résidence habituelle et sur sa composition familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée de présence sur le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait le pouvoir général d'appréciation du préfet ; 
 - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait sur sa résidence habituelle et sur sa composition familiale ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation quant à sa durée de présence sur le territoire français ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent le pouvoir général d'appréciation du préfet ; 
 - elles méconnaissent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 26 août 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tukov, président ; 
 - les observations de Me Iharkane substituant Me Guillou, représentant Mme B, absente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née en 1983, a sollicité, le 9 mars 2021, l'admission exceptionnelle au séjour.  Par sa requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 2. Aux termes l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, par les documents qu'elle produit, notamment des avis d'imposition, des courriers émanant de l'Assurance maladie, des ordonnances médicales, des attestations de formation délivrées par une association, des relevés bancaires, des décisions juridictionnelles, des récépissés de demande de titre de séjour ou encore des factures d'électricité, justifie qu'elle réside habituellement sur le territoire français depuis 2011. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle a épousé le 20 avril 2019 un compatriote, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant vocation à rester sur le territoire, que de cette union sont nés deux enfants en 2020 et 2022 et que ses parents ainsi que ses frères résident régulièrement sur le territoire français.  Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de son séjour et de la stabilité de ses liens familiaux en France, l'intéressée est fondée à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi et qu'elle est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants, et a ainsi méconnu les stipulations citées au point précédent. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque. 
 5. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B un titre de séjour.  Il y a lieu d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 mars 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 C. Tukov 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 S. Van Maele 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Kassime 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.