TA44 · 1ère Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 7 novembre 2023, le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire de M. B C dans l'instance qu'il a introduit.  
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A E, médecin inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel d'Angers à la rubrique " G-01.04 médecine légale du vivant - dommage corporel et traumatologie séquellaire ", et demeurant 48 boulevard Dautel à Trelazé (49800), est désigné en qualité d'expert pour procéder à la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire droit du 7 novembre 2023. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire-droit du 7 novembre 2023 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le président du tribunal. 
 Article 3 : L'expert n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable et le notifiera, le cas échéant, aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 31 mai 2024 et pourra solliciter si besoin à cette date un nouveau délai supplémentaire. Le rapport de l'expert sera accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 5 : L'expert pourra solliciter auprès du tribunal, en application des dispositions de l'article R.621-12 du code de justice administrative, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires d'expertise. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la société ENEDIS, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et à M. E, expert. 
 Fait à Nantes, le 15 novembre 2023. 
 Par délégation du Président, 
 La Première vice-présidente, 
 F. D 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.