TA13 · Reconduite à la frontière — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 5 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête de M. D.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le numéro 2210273 le 7 décembre 2022, M. C, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de son renvoi, et a pris à son encontre une décision d'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charpy, conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 janvier 2023 :  
 - le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 25 octobre 2022, le préfet de police de Paris a prononcé à l'encontre de M. D, ressortissant espagnol né le 3 juillet 1989, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. D demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté attaqué :  
 4. Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2022-707 du 3 octobre 2022, le préfet de police a donné à M. A B, attaché de l'administration de l'État, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités. Par suite, et alors qu'il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet était empêché, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment le 2° de l'article L. 251-1 et l'article L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé, fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. C avant de l'obliger à quitter le territoire français. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, si M. C allègue que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, il n'assortit toutefois pas ce moyen de précisions suffisantes pour permettre l'examen de son bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : ()/ 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; ()/ L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 9. Pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre et la sécurité publics, en application du 2° de l'article L. 251-1, le préfet de police fait valoir que M. C a été signalé aux services de police le 24 octobre 2022 pour des faits d'infraction de transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants et usage illicite de produits stupéfiants. Si l'intéressé soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il n'assortit toutefois cette affirmation n'aucune précision, ni d'ailleurs ne conteste les faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus d'un délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, si le requérant fait valoir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle, il n'assortit toutefois pas ces moyens de précisions suffisantes pour permettre l'examen de leur bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le pays de renvoi :  
 12. Si le requérant fait valoir que la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, il n'assortit toutefois pas ces moyens de précisions suffisantes pour permettre l'examen de leur bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de 24 mois :  
 13. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 dispose que : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 14. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de police n'a pas exposé les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision interdisant à M. C de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, cette décision doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 15. L'exécution du présent jugement, qui annule seulement l'interdiction de circulation sur le territoire français, n'implique pas les mesures d'exécution sollicitées par M. C. Il en résulte que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais de justice :  
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. " 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C, tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté en date du 25 octobre 2022 est annulé en tant qu'il interdit à M. C de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de police de Paris.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. CharpyLa greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda  
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière,