TA13 · 5ème Chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 décembre 2022, le 24 avril 2023 ainsi que les 20 février, 27 mars et 13 avril 2025, Mme A D, Mme E G, M. B C et Mme H F, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence conservé par la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur leur demande du 11 août 2022 tendant à la rénovation de la partie haute et non goudronnée de la voie dénommée " montée des Iris " à Marseille (13016) ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence d'y procéder ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - le refus contesté méconnait les dispositions des articles L. 2321-2 20° du code général des collectivités territoriales et L. 141-8 et L. 141-12 du code de la voirie routière ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 janvier, 20 mars ainsi que les 7 et 17 avril 2025, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Lerat, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'un expert géomètre soit désigné en vue de préciser l'emprise et la situation du chemin dont les requérants demandent l'aménagement, et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chabas pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Riverains de la montée des Iris, de la traverse des Iris et de la montée Pichou à Marseille (13016), Mme D, Mme G, M. C et Mme F demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence conservé par la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur leur demande reçue le 24 août 2022 par les services de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, tendant à ce que la partie haute de la voie dénommée " montée des Iris " permettant l'accès à leur résidence, soit rendue praticable. Ils demandent également au tribunal d'enjoindre à cet établissement public de coopération intercommunale de procéder à cette rénovation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, la voie en cause est une portion de la voie dénommée " montée des Iris ", située à Marseille (13016), figurant sur une parcelle non cadastrée longeant à l'Est la parcelle cadastrée section 0P n° 0385, et à l'Ouest, celle cadastrée section 0P n° 319. Cette section d'environ 125 mètres, ainsi qu'il ressort des données publiquement disponibles, relie les deux tronçons carrossables de la montée des Iris, au Sud depuis en particulier l'intersection avec le chemin de la Nerthe, et au Nord, jusqu'à l'impasse Pichou. Il est constant que ce tronçon de voie n'est pas praticable dès lors qu'il est recouvert de végétation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le chemin emprunté par les riverains pour contourner cette section végétalisée de la montée des Iris, traversant la parcelle cadastrée section 0P n° 319, relèverait de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. En revanche, il ressort de ces pièces, et en particulier de la délibération du conseil municipal de Marseille du 17 décembre 2001 que la " montée des Iris " a fait l'objet d'un transfert de propriété de la commune à la communauté urbaine Marseille Provence métropole puis a été incorporée au domaine public routier de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de plein droit en application du b) du 2° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 5218-2 du même code. Cette délibération précisait en outre que le transfert de la " montée des Iris " dans le domaine public routier de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, puis donc, de la métropole, porte sur une longueur de 628 mètres, correspondant à la longueur de la montée des Iris depuis le chemin de la Nerthe jusqu'à l'intersection, en angle droit, avec l'impasse Pichou, longueur au sein de laquelle figure également le tronçon d'environ 125 mètres en cause. Dans ces conditions, et alors que la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne le conteste en tout état de cause pas, l'entretien de la montée des Iris relève de sa compétence. 
 3. D'autre part, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration à une demande tendant à ce qu'elle prenne des mesures pour faire cesser la méconnaissance d'une obligation légale lui incombant, il lui appartient, dans les limites de sa compétence, d'apprécier si le refus de l'administration de prendre de telles mesures est entaché d'illégalité et, si tel est le cas, d'enjoindre à l'administration de prendre la ou les mesures nécessaires. Cependant, et en toute hypothèse, il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire. 
 4. Il appartient à l'administration de prendre les mesures administratives d'ordre juridique, financier, technique ou organisationnel qu'elle estime utiles pour assurer ou faire assurer le respect de la légalité. Lorsque le juge administratif constate, eu égard notamment à la gravité ou à la récurrence des défaillances relevées, la méconnaissance caractérisée d'une règle de droit dans l'accomplissement de ses missions par l'administration et que certaines mesures administratives seraient, de façon directe, certaine et appropriée, de nature à en prévenir la poursuite ou la réitération, il lui revient, dans les limites de sa compétence et sous la réserve mentionnée au point précédent, d'apprécier si le refus de l'administration de prendre de telles mesures est entaché d'illégalité. Cette illégalité ne peut être regardée comme constituée que s'il apparaît au juge qu'au regard de la portée de l'obligation qui pèse sur l'administration, des mesures déjà prises, des difficultés inhérentes à la satisfaction de cette obligation, des contraintes liées à l'exécution des missions dont elle a la charge et des moyens dont elle dispose ou, eu égard à la portée de l'obligation, dont elle devrait se doter, celle-ci est tenue de mettre en œuvre des actions supplémentaires. 
 5. Lorsque l'illégalité du refus de l'administration de prendre des mesures est établie, le juge, saisi de conclusions en ce sens, lui enjoint d'y mettre fin par toutes mesures utiles. Il appartient normalement aux autorités compétentes de déterminer celles des mesures qui sont les mieux à même d'assurer le respect des règles de droit qui leur sont applicables. Toutefois, le juge peut circonscrire le champ de son injonction aux domaines particuliers dans lesquels l'instruction a révélé l'existence de mesures qui seraient de nature à prévenir la survenance des illégalités constatées, le défendeur conservant la possibilité de justifier de l'intervention, dans le délai qui a lui été imparti, de mesures relevant d'un autre domaine mais ayant un effet au moins équivalent. Enfin, dans l'hypothèse où l'édiction d'une mesure déterminée se révèle, en tout état de cause, indispensable au respect de la règle de droit méconnue et où l'abstention de l'autorité compétente de prendre cette mesure exclurait, dès lors, qu'elle puisse être respectée, il appartient au juge d'ordonner à l'administration de prendre la mesure considérée. 
 6. En outre, le refus de prendre une mesure déterminée ne saurait être regardé comme entaché d'illégalité au seul motif que la mise en œuvre de cette mesure serait susceptible de concourir au respect de ces obligations. Il ne saurait en aller autrement que dans l'hypothèse où l'édiction de la mesure sollicitée se révélerait nécessaire au respect de l'obligation en cause et où l'abstention de l'autorité compétente exclurait, dès lors, qu'elle puisse être respectée. 
 7. Aux termes de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ". Et aux termes de l'article L. 141-12 de ce code : " Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ". Et aux termes de l'article L. 5217-12-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires des métropoles comprennent notamment : () 14° Les dépenses d'entretien des voies métropolitaine () ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées du code de la voirie routière, éclairées par celles du code général des collectivités territoriales, que la métropole d'Aix-Marseille-Provence est tenue à l'entretien des voies métropolitaines, dont fait partie la montée des Iris, ainsi qu'il a été dit au point 2. Si l'obligation d'entretien des voies publiques ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement de ces voies, il ressort des pièces du dossier que la montée des Iris, sur le tronçon en cause, est impraticable du fait de la végétation qui y pousse, alors qu'elle était initialement carrossable, et d'ailleurs incorporée à cet égard à la liste des voies faisant partie du domaine public routier métropolitain, par l'effet des transferts successifs de compétences. Par ailleurs, si la MAMP fait valoir que cette voie n'a jamais été goudronnée, l'entretien et le maintien du caractère carrossable d'une voie publique n'impliquent pas nécessairement un tel revêtement, mais supposent de permettre la circulation terrestre sur ces voies. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la métropole d'Aix-Marseille-Provence, en s'abstenant de prendre toute mesure appropriée de nature à rendre cette portion de voie conforme à sa destination, a méconnu l'obligation d'entretien qui lui incombe au sens et pour l'application des dispositions précitées du code de la voirie routière et du code général des collectivités territoriales. 
 9. En revanche, alors que les requérants, dans le premier état de leurs écritures, sollicitaient de la métropole d'Aix-Marseille-Provence qu'elle revête ce tronçon de voie de goudron afin de la rendre carrossable, il résulte de ce qui précède que l'obligation d'entretien qui pèse sur la métropole d'Aix-Marseille-Provence n'implique pas nécessairement un tel revêtement. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence conservé par la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur leur demande reçue le 24 août 2022, en tant qu'elle refuse de procéder à l'entretien du tronçon revêtu de végétation de la montée des Iris, afin de le rendre conforme à sa destination de voie appartenant au domaine public routier et d'y permettre la circulation routière. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que la métropole d'Aix-Marseille-Provence procède à l'entretien de la montée des Iris et la rende conforme à sa destination sur le tronçon en cause tel que décrit au point 2, afin d'y permettre la circulation terrestre. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de procéder à l'entretien de cette voie dans un délai de douze mois, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur la demande de désignation d'un expert :  
 12. S'agissant d'une voie métropolitaine, il appartiendra à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, si elle l'estime nécessaire, de fixer l'emprise de la voie dénommée " montée des Iris " préalablement à sa réfection. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'une expertise présente un caractère utile. Dans ces conditions, les conclusions à fin de désignation d'un expert doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la métropole d'Aix-Marseille-Provence tendant à leur application et dirigées contre les requérants, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence le versement aux requérants d'une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence conservé par la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la demande des requérants reçue le 24 août 2022 est annulée en tant qu'elle refuse de procéder à l'entretien du tronçon revêtu de végétation de la montée des Iris, afin de le rendre conforme à sa destination de voie appartenant au domaine public routier et d'y permettre la circulation routière. 
 Article 2 : Il est enjoint à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de procéder à l'entretien de la voie publique dénommée " montée des Iris " à Marseille (13016) sur le tronçon en cause conformément au point 12 du présent jugement, dans un délai de douze mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera la somme de 1 500 euros aux requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, première dénommée en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, pour l'ensemble des requérants, et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Diwo, première conseillère, 
 Assistées de Mme Aras, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 Signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 La greffière, 
 Signé 
 M. Aras 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière