TA93 · 10ème chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la société à responsabilité limitée SN Euro Confort Voyages, représentée par Me Gryner, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 17 mars 2021, du 1er mars 2021, du 15 avril 2021, du 10 mai 2021 et du 30 août 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020 à mars 2021 et pour le mois de juin 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de réexaminer ses demandes d'aide au titre des mois de décembre 2020 à mars 2021 et du mois de juin 2021. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions en litige ne comportent pas la signature, le prénom, le nom et la qualité de son auteur ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier des aides.  
 La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des décisions du 17 mars 2021, du 1er mars 2021, du 15 avril 2021, du 10 mai 2021 et du 30 août 2021 dès lors qu'elles ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux. 
 En réponse au moyen d'ordre public soulevé le 24 octobre 2022, la société SN Euro Confort Voyages a présenté un mémoire enregistré le 7 novembre 202Par une décision du 20 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 1er novembre 2022.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Noël, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gryner, représentant la SN Euro Confort Voyages. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société SN Euro Confort Voyages exploite une activité de voyageurs par taxis. Elle a présenté une demande d'aide auprès du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 au titre des mois de décembre 2020 à mars 2021 et pour le mois de juin 2021. Par des décisions du 17 mars 2021, du 1er mars 2021, du 15 avril 2021, du 10 mai 2021 et du 30 août 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit. La société requérante demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la tardiveté soulevée d'office par le tribunal : 
 2. Il ressort des pièces versées aux débats que si la décision du 16 septembre 2021, par laquelle le service a rejeté les recours gracieux dirigés contre les décisions initiales prises les 1er mars, 17 mars, 15 avril, 10 mai et 30 août 2021 rejetant les demandes d'aide " covid " au titre, respectivement, des mois de décembre 2020 à mars 2021 ainsi qu'au titre du mois de juin 2021, comportait l'indication des voies et délais de recours contre ces décisions initiales, cette indication,  selon laquelle l'administré " disposait d'un délai de recours de deux mois à compter de leurs notifications pour former un recours ", laissait à penser que le délai avait couru dès la notification de chacune des décisions initiales, lesquelles ne comportaient pourtant aucune indication quant aux voies et délais de recours. Dans ces conditions, compte tenu de l'ambiguïté de cette formulation, il y a lieu de considérer que la présente requête n'est pas entachée de tardiveté et qu'elle est, dès lors, recevable.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les décisions adressées à la société SN Euro Confort ne comportait pas le nom, le prénom et la qualité de leur auteur. Par suite, les décisions en litige méconnaissent les dispositions précitées.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les décisions du 17 mars 2021, du 1er mars 2021, du 15 avril 2021, du 10 mai 2021 et du 30 août 2021 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé faire droit à ses demandes d'aide auprès du fonds de solidarité au titre des mois de décembre 2020 à mars 2021 et au titre du mois de juin 2021 doivent être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que le directeur départemental de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen des demandes de la société SN Euro Confort. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : les décisions du 17 mars 2021, du 1er mars 2021, du 15 avril 2021, du 10 mai 2021 et du 30 août 2021, par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit aux demandes d'aide formulées par la société SN Euro Confort  au titre des mois de décembre 2020 à mars 2021 et au titre du mois de juin 2021, sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de réexaminer les demandes d'aide exceptionnelle de la société SN Euro Confort au titre des mois de décembre 2020 à mars 2021 et au titre du mois de juin 2021 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée SN Euro Confort et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Auvray, président, 
 M. Thobaty, premier conseiller, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-L. Fabre Le président, 
 Signé 
 B. Auvray    
    Le greffier, 
 Signé 
    S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.