TA44 · OQTF 6 semaines - 4ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. C A, représenté par Me Roulleau, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que la décision fixant son pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. A n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, dans leur rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ()  ". Aux termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine () L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.". 
 2. M. A, ressortissant guinéen né en 1993, est entré en France irrégulièrement le 25 janvier 2019, selon ses déclarations, en vue d'y déposer une demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), a toutefois rejeté cette demande par décision du 10 septembre 2021, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 mai 2022. Cette dernière circonstance a conduit le préfet de Maine-et-Loire, par arrêté du 30 juin 2022, à prendre à l'encontre de M. A une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une décision fixant son pays de destination. M. A demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 3. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 4. M. A soutient qu'il est menacé d'être exposé à de mauvais traitements en cas de retour en Guinée, du fait, d'une part des mauvais traitements qu'il a subis du fait des forces de police de cet Etat en vue de lui faire avouer un délit de vol de carburants qu'il n'a pas commis ainsi que le nom de complices éventuels de ce vol et, d'autre part, de la part des familles des personnes qu'il a ainsi été forcé à dénoncer. Toutefois, il est constant que la demande d'asile de l'intéressé, fondé sur ces mêmes circonstances, a été rejetée par la CNDA ; en particulier, si le récit de M. A est circonstancié s'agissant de son arrestation et si les photographies et certificats médicaux qu'il produit sont de nature à corroborer l'existence des mauvais traitements dont il affirme avoir été la victime du chef des forces de police guinéennes lors de sa garde à vue, M. A établit insuffisamment la réalité des risques de mauvais traitements dont il pourrait être la victime du fait des personnes qu'il aurait dénoncées dans ces circonstances, ni d'ailleurs l'actualité de ces risques, les faits en cause s'étant produits au mois de novembre 2016. Ainsi, l'intéressé ne peut être regardé comme établissant la réalité des risques qu'il affirme encourir en cas de retour en Guinée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Roulleau et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. BLe greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,