TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à Mme C B de reverser la part supplémentaire reçue lors de la succession de leur grand-père pour un montant de 11 904,06 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de Mme C B la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dubus, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code civil : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / () / 3° Succession ; () ". 
 3. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre à Mme C B de reverser la part supplémentaire reçue lors de la succession de leur grand-père pour un montant de 11 904,06 euros. Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code civil que la requête présentée par M. B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du tribunal judiciaire.    
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 10 août 2022. 
 La juge des référés, 
 P. Dubus 
    La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,  
 de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier