TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 9 novembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire d'Alfortville s'est opposé à sa déclaration préalable à fin d'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 61 rue des Camélias, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire d'Alfortville de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa déclaration préalable et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Alfortville une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite aux motifs que l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt public dès lors qu'il fait obstacle à l'objectif de couverture du territoire national par les réseaux 4G et 5G et porte atteinte aux intérêts de la société Free Mobile sur laquelle pèse une obligation de couverture du territoire par les réseaux 4G et 5G ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué aux motifs que l'arrêté méconnaît les dispositions du 1er alinéa de l'article UA 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme et qu'il aurait dû être fait application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article UA 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme, qui sont respectées par le projet litigieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, la commune d'Alfortville, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de  
 3 000 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la zone concernée est couverte par les réseaux 3G, 4G et 5G de la société Free Mobile, de sorte qu'il n'est pas établi que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêt de la société Free Mobile ; 
 - il n'y a pas de moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que, d'une part, les dispositions du 1er alinéa de l'article UA 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme sont applicables au projet en cause, que l'alinéa 2 de l'article UA 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme est complémentaire du premier alinéa et que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 septembre 2022 sous le numéro 2208671 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - la société Free Mobile, représentée par Me Caudelier, conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; elle précise, d'une part, que la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire par les réseaux, en particulier le réseau 5G en 3,5 ghz, aux obligations de couverture qui pèsent sur la société Free Mobile et à l'absence d'obligation de mutualisation et, d'autre part, qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 3.5 de l'article UA du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas applicables et qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'alinéa 2 du même article ; 
 - la commune d'Alfortville, représentée par Me Ortega, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ; elle précise, d'une part, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite aux motifs que la décision attaquée ne porte pas atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire par les réseaux, que les pièces produites par la société requérante ne sont pas probantes car elles émanent d'elle-même et que la société requérante remplit déjà quasiment ses objectifs contractuels compte tenu des échéances qui lui sont données et, d'autre part, il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée au motif que le premier alinéa de l'article UA 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas respecté, le deuxième alinéa ne s'appliquant qu'aux bâtiments neufs, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 h 43 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 8 juillet 2022, le maire d'Alfortville s'est opposé à la déclaration préalable de la société Free Mobile à fin d'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 61 rue des Camélias. La société Free Mobile demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La société Free Mobile démontre l'intérêt public s'attachant à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile de cinquième génération (5G) et rappelle l'obligation qui lui a été faite le 12 novembre 2020 par l'autorité de régulation des télécommunications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, d'utiliser diverses fréquences dans la bande de fréquence des 3,4 - 3,8 gigahertz (GHz) avec en particulier l'objectif d'en assurer l'accès à partir de 3 000 sites à compter du 31 décembre 2022, de 8 000 sites à compter du 31 décembre 2024 et de 10 500 sites à compter du 31 décembre 2025. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les relais de téléphonie mobile de la société requérante déjà présents sur le territoire de la commune d'Alfortville permettraient de résorber le trou de couverture constaté. Ainsi, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et aux intérêts de la société Free Mobile qui est soumise à un cahier des charges lui imposant notamment d'assurer l'accès à son réseau 5G à partir de 10 500 sites au 31 décembre 2025 et de couvrir plus de 98 % de la population à une échéance proche, et en particulier à la circonstance que le territoire de la commune d'Alfortville n'est que partiellement couvert par les réseaux de téléphonie mobile de la société requérante, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 1er alinéa de l'article UA 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme et de ce qu'il aurait dû être fait application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article UA 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme, qui sont respectées par le projet litigieux sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
 7. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision suspendue interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, il doit être enjoint à la commune d'Alfortville, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée, de ne pas s'opposer à la déclaration préalable n° DP 94002 22 C4090 déposée par la société Free Mobile. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune d'Alfortville et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Alfortville une somme globale de 1 500 euros à verser à la société Free Mobile en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire d'Alfortville s'est opposé à la déclaration préalable de la société Free Mobile est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire d'Alfortville de prendre une décision de non opposition à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile le 20 juin 2022 dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune d'Alfortville versera à la société Free Mobile la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions de la commune d'Alfortville présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune d'Alfortville. 
 Fait à Melun, le 25 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : Nathalie A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière