TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 1 844,28 euros constitué sur la période du mois de mai 2020 au mois de juillet 2021. 
 Elle soutient que : 
 - elle est de bonne foi comme le contrôleur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône l'a reconnu ; 
 - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caselles, première conseillère,  
 - les observations de M. D, représentant du département des BOUches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article  
 R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A était connue en qualité de personne isolée de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes, et remplissait à ce titre les conditions pour percevoir la prime d'activité. A la suite d'une déclaration de Mme A du 4 août 2021, au terme de laquelle l'allocataire précisait qu'elle menait une vie maritale avec M. C depuis le 1er août 2021, un contrôle de sa situation de famille a révélé qu'elle vivait en couple depuis le 2 juin 2018. La réintégration des ressources de M. C dans le calcul de la prime d'activité a généré l'indu dont Mme A demande la remise gracieuse, et que la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes a rejeté par une décision implicite. 
 Sur la remise gracieuse : 
 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle. 
 4. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 5. Il résulte du rapport d'enquête du 10 mai 2022 que Mme A a suivi les conseils donnés par son assistante sociale, et que par suite l'absence de déclaration relevée par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne révèle aucune intention frauduleuse. Toutefois, en se bornant à évoquer en termes généraux sa situation financière, Mme A, dont le compagnon a déclaré aux services des impôts que ses revenus s'élevaient pour l'année 2021 à 19 934 euros, n'établit pas qu'elle serait dans l'impossibilité de s'acquitter de la dette en litige. Par suite, et en vertu des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, aucune remise de dette ne peut lui être accordée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. CASELLESLa greffière, 
 signé 
 MF. BONCET        
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes Alpes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,     
 La greffière, 
 N°2210328