TA77 · 5ème chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2022 et 1er février 2024, M. B A, représenté par Me Sultan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète du Val de-Marne lui a interdit, en urgence, d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, pour une durée de six mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée :  
 - n'est pas motivée ;  
 - a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'aucune enquête administrative n'a été menée et que l'absence d'urgence rendait impérative la mise en œuvre d'une procédure contradictoire ;  
 - est fondée sur des faits matériellement inexacts et son maintien en activité ne représentait, dès lors, aucun danger ;  
 - est disproportionnée ;  
 - méconnaît le droit à la vie privée, protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée le 28 octobre 2022 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été faite, le 2 septembre 2024, de produire un mémoire dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 décembre 2024 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Massengo, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A exerce les fonctions d'éducateur sportif au sein de l'association " Vincennes Athletics ". Par un arrêté du 26 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne lui a interdit, en urgence et pour une durée de six mois, d'exercer des fonctions d'encadrement ou d'entraînement des pratiquants prévues à l'article L. 212-1 du code du sport, et toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du même code. Par une ordonnance du 16 novembre 2022, rendu dans l'instance n° 2210478, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté, dont M. A demande l'annulation par la présente requête.  
 Sur l'acquiescement aux faits ;  
 2.  Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à un telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et qu'il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3.  Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. /()/ Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois () ". Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle () ". Aux termes de l'article L. 223-1 : " Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés ". Enfin aux termes de l'article L. 322-7 du même code : " Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire ".  
 4.  Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne a décidé d'interdire, en urgence, à M. A d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 précités du code du sport, à la suite du signalement et du témoignage de deux athlètes recueilli le 15 septembre 2022 par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, dénonçant le " comportement inadapté " de l'intéressé pendant deux saisons sportives " et particulièrement en 2016 et 2017 ". Lors de ces auditions, dont les comptes rendus ne sont pas produits par la préfète, les deux victimes auraient fait état de " pressions physiques et morales " exercées par M. A à l'encontre des sportifs, de " coups portés et répétés sur le corps des athlètes à l'aide de lattes d'athlétisme ", de " remarques inappropriées et appuyées sur le physique des athlètes " et de " séquestration " lors d'entraînements. L'ensemble de ces faits " se seraient déroulés dans l'enceinte du club d'athlétisme de Vincennes Athletic ". Ces éléments de faits, anciens et relatés par deux athlètes ne sont corroborés par aucune autre pièce permettant de préciser la nature et le contexte des faits commis, alors que M. A produit trente-huit témoignages d'athlètes qu'il a entraînés pendant plusieurs années et notamment en 2016 et 2017, de parents d'athlètes ou de collègues entraîneurs du club où il exerce ses fonctions, faisant état de son professionnalisme et du caractère approprié de ses pratiques d'entraînement. En outre, ni les termes de l'arrêté, ni les autres pièces du dossier ne permettent de déterminer les circonstances dans lesquelles a été effectué le signalement évoqué dans la décision, ou encore les suites précises données par l'administration à ce signalement, notamment pénales. Ainsi, à la date à laquelle l'arrêté a été pris, la réalité des griefs formulés à l'encontre de M. A, dont il résulterait que son maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, n'étaient pas établis.  
 5.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 26 septembre 2022 est entaché d'illégalité et doit être annulé.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 26 septembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera la somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Massengo, conseillère, 
 Mme Bourrel Jalon, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 C. MASSENGOLa présidente, 
 I. BILLANDONLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,