TA44 · 1ère Chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2022 et le 21 mars 2023, Mme C D, représentée par Me Salquain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de renvoi en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D, ressortissante gabonaise née le 8 janvier 1984, est entrée en France le 17 septembre 2018, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de type C valable du 7 septembre 2018 au 5 mars 2019. Elle est, à l'issue de cette durée, demeurée sur le territoire français. Le 15 octobre 2021, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la régularisation de sa situation en se prévalant des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 17 mai 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2.  En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié le 9 septembre suivant au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté attaqué, une délégation à l'effet de signer, notamment, tout acte ou décision relatifs aux attributions de l'Etat dans ce département, à certaines exceptions limitativement énumérées au rang desquelles ne figurent pas les décisions attaquées de refus de séjour et d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 4.  Si la requérante se prévaut d'une durée de près quatre ans de séjour en France à la date de l'arrêté attaqué, son séjour sur le territoire français n'est pas ancien. Si elle fait état de la présence en France de ses deux enfants mineurs de nationalité gabonaise, nés le 13 septembre 2009 et le 25 mars 2016, les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses enfants. En outre, la scolarisation de ces derniers en France, à partir de l'année scolaire 2018 pour l'aîné en CM2 et à partir de l'année 2019 pour le cadet en maternelle, est particulièrement récente et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette scolarisation ne pourrait se poursuivre au Gabon. Si la requérante se prévaut de sa relation de concubinage avec un ressortissant français, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 10 juin 2022, elle ne justifie pas de leur vie commune à la date de l'arrêté attaqué. Si la requérante fait état de la résidence régulière de son père en France, elle n'apporte pas d'élément quant à l'intensité de leur relation. Si elle fait état de la présence en France de sa demi-sœur, cette dernière a fait également l'objet d'une décision du 17 mai 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Si elle fait état de ses activités de bénévolat et se prévaut d'une promesse d'embauche, elle ne justifie pas de liens personnels et d'une intégration socio-professionnelle, anciens, durables et stables sur le territoire français. Ainsi, compte tenu des conditions du séjour de la requérante en France comme de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle, le préfet de Maine-et-Loire, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises ces décisions, qui, par suite, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Salquain. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 S. B  
 Le président, 
 A. A DE BALEINE  
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,