TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Betoe Bi Evie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer en rendez-vous dans les plus brefs délais sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et qu'il lui soit délivré un récépissé, ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer et au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Il résulte de l'instruction que M. B a été invité à se rendre dans les services de la préfecture le 14 décembre 2022 afin de se voir remettre le récépissé de demande de titre de séjour qu'il sollicitait.  Par sa lettre enregistrée le 13 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 21 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Muriel A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.