TA13 · 7ème chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 7 février 2024, M. C A, représenté par Me Journaud, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser une somme globale de 779 057,12 euros en réparation des préjudices qu'il a subis dans le cadre de l'intervention du 16 septembre 2016 à l'hôpital Nord, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de sa demande préalable indemnitaire, avec capitalisation ; 
 2°) de désigner un architecte expert afin de déterminer et de chiffrer les travaux d'aménagements rendus nécessaires au regard des séquelles physiques qu'il subit suite à l'intervention du 16 septembre 2016 ; 
 3°) mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'AP-HM est responsable d'une double faute commise durant l'intervention de pose de prothèse totale de hanche qu'il a subi le 16 septembre 2016 à l'hôpital Nord caractérisée, d'une part, par un positionnement inadapté de la prothèse et d'autre part, par l'absence de reprise chirurgicale après avoir constaté le mauvais positionnement ; 
 - les manquements en cause sont de nature à permettre d'engager la responsabilité pour faute de l'AP-HM et d'obtenir l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices ; 
 - il est en droit d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices temporaires, à savoir un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 3 963 euros, des souffrances endurées évaluées à 8 000 euros, un préjudice esthétique temporaire d'un montant de 3 000 euros, un besoin en assistance par une tierce personne à hauteur de 9 757,14 euros et des pertes de gains professionnels actuels d'un montant de 11 736,80 euros ;  
 - il est également fondé à obtenir l'indemnisation de ses préjudices permanents, à savoir un déficit fonctionnel permanent évalué à 15% pour un montant de 30 375 euros, un préjudice d'agrément d'un montant de 10 000 euros, un préjudice sexuel à hauteur de 10 000 euros, un préjudice d'établissement à hauteur de 8 000 euros, un préjudice esthétique permanent à hauteur de 3 000 euros, des dépenses de santé futures d'un montant de 1 999 euros, des frais de véhicule adapté à hauteur de 43 872,70 euros, une incidence professionnelle à hauteur de 120 000 euros, des pertes de gains professionnels futurs à hauteur de 429 582,74 euros et des besoins en assistance par une tierce personne à titre permanent pour un montant de 85 770,74 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) des Hautes-Alpes agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vaucluse, représentée par la SCPI VPNG, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'AP-HM à lui rembourser ses débours d'un montant de 72 143,40 euros, assortis des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son mémoire ; 
 2°) de condamner l'AP-HM à lui verser une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, l'AP-HM, représentée par la SELARL Carlini et associés, conclut à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle s'en remet à la sagesse du tribunal quant au principe de sa responsabilité mais entend discuter le quantum des prétentions indemnitaires du requérant qui ne saurait excéder la somme globale de 24 828,87 euros après déduction de la provision de 10 000 euros d'ores et déjà versée ; 
 - le surplus des conclusions de la requête devra être rejeté et notamment la demande d'expertise architecturale qui ne présente aucune utilité ; 
 - en tout état de cause, il conviendra de limiter les frais d'instance à 1 500 euros et les débours de la CCSS des Hautes-Alpes à 18 535 euros.  
 La requête a été communiquée à la société d'assurance Gras Savoye qui n'a pas produit de mémoire.  
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 12 mars 2024. 
 Un mémoire enregistré le 13 mars 2024 pour la CCSS des Hautes-Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Un mémoire enregistré le 11 avril 2024 pour M. A n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 12 mai 2021 par laquelle le président du tribunal de céans a taxé et liquidé les frais d'expertise à hauteur de 2 344,54 euros et les a mis à la charge de M. A. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale : 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Flory Hini substituant Me Journaud pour M. A, présent et celles de Me Baverel du cabinet Carlini et associés pour l'AP-HM.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au tribunal de condamner l'AP-HM à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de l'opération dont il a bénéficié le 16 septembre 2016 à l'hôpital Nord consistant en une pose de prothèse totale de hanche. 
 Sur la responsabilité de l'AP-HM :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".  
 3. Il résulte de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise, que si l'indication thérapeutique de pose de prothèse totale de hanche sur la coxarthrose douloureuse dont souffrait M. A depuis plusieurs années était conforme et représentait la solution la plus adaptée, l'exécution technique du geste opératoire n'a pas été réalisée dans les règles de l'art dès lors qu'un défaut de positionnement de l'implant acétabulaire lié à une verticalisation et une antéversion excessive a entrainé un dysfonctionnement mécanique au niveau de la hanche gauche opérée. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que la complication post-opératoire évidente exposée ci-dessus n'a pas été prise en charge de manière conforme aux règles de bonnes pratiques dès lors qu'aucune reprise chirurgicale n'a été proposée à M. A pour corriger le positionnement de la prothèse. Par suite, l'erreur de positionnement de l'implant et le défaut de prise en charge post-opératoires constituent des manquements fautifs de nature à engager la responsabilité pour faute de l'AP-HM.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à engager la responsabilité pour faute de l'AP-HM et à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices dument établis et en lien direct et certain avec les deux manquements retenus. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 5. Il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise, que la date de consolidation de M. A doit être fixée au 16 septembre 2018, soit 24 mois après l'intervention en litige. 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que déduction faite d'une période de six mois correspondant à la convalescence classique appliquée à ce type d'intervention, M. A a présenté un déficit fonctionnel temporaire de 50% pour la période du 22 mars 2017 au 21 juin 2017, soit 92 jours, puis un déficit fonctionnel temporaire de 25% pour la période du 22 juin 2017 au 21 décembre 2017, soit 183 jours et enfin un déficit fonctionnel temporaire de 10% pour la période du 22 décembre 2017 au 16 septembre 2018, date de consolidation de son état de santé, soit 268 jours. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire total de M. A en l'évaluant à 2 016 euros  
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par M. A ont été évaluées par l'expert à 3 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 600 euros.  
 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise que les manquements commis au cours de l'intervention ont eu pour conséquence un préjudice esthétique temporaire pour l'intéressé consistant en une marche boiteuse, évalué à 2 par l'expert sur une échelle de 1 à 7. Toutefois, ce préjudice n'apparaissant pas distinct du préjudice esthétique permanent, il n'y a pas lieu de l'indemniser séparément. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que le besoin de M. A en assistance par une tierce personne imputable directement aux conséquences dommageables des manquements retenus à l'encontre de l'AP-HM et commis au cours et décours de l'intervention du 16 septembre 2016 a été fixé par l'expert à 1 heure par jour durant la période de déficit fonctionnel temporaire à 50% du 22 mars 2017 au 21 juin 2017, soit 92 jours, puis à  3 heures par semaine durant la période de déficit fonctionnel temporaire à 25% du 22 juin 2017 au 21 décembre 2017, soit 183 jours. Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non spécialisée doit être fixé à 14 euros. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. L'indemnisation de ce poste de préjudice doit donc être fixée à la somme de 2 668,45 euros. 
 10. En cinquième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que la période d'arrêt de travail de M. A imputable à l'intervention en litige et retenu par l'expert s'établit du 22 mars 2017 au 16 septembre 2018, soit 543 jours. Il est constant que M. A a perçu des revenus s'élevant au montant de 18 700 euros nets annuels en 2015, dernière année pleine avant l'intervention, soit 1 558,33 euros nets mensuels. La perte de revenus du requérant, s'il avait travaillé durant cette période de près de 18 mois, peut être évaluée à 27 800,60 euros. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction, et principalement des avis d'imposition sur les revenus produit par M. A, que l'intéressé bénéficiaire d'indemnités journalières versées par l'assurance maladie a perçu, au titre de ses traitements et salaires des années 2017 et 2018, la somme de 26 483 euros, soit 1 103,45 euros mensuels, ce qui représente un manque à gagner global, sur la période en litige, de 8 114,91 euros. Par suite, M. A est fondé à obtenir l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuels à hauteur de 8 114,91 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise, que M. A présente un déficit fonctionnel permanent évalué à 15% par l'expert. Le requérant étant âgé de 43 ans à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice à hauteur de 19 960 euros. 
 12. En deuxième lieu, le préjudice d'agrément a pour objet spécifique d'indemniser l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou la limitation de ces activités. Distinct du déficit fonctionnel permanent, dont l'indemnisation est destinée à compenser le handicap fonctionnel que la victime va rencontrer dans le futur au titre de sa vie quotidienne, il le complète en permettant une indemnisation supplémentaire, qui résulte du seul fait pour la victime d'être privée d'une activité qui revêtait, avant le fait générateur, une importance prépondérante et qui est établie au moyen de justificatifs. En l'espèce, s'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que compte-tenu du déficit fonctionnel permanent évalué à 15%, une limitation des activités de sport et de loisir peut être retenue, le requérant se borne à produire des attestations de proches indiquant qu'il pratiquait des activités de sport et de loisir sans aucun justificatif probant. Par suite, la demande d'indemnisation formulée par M. A au titre de son préjudice d'agrément doit être rejetée. 
 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. A a subi un préjudice sexuel tenant à des difficultés positionnelles, associées à un trouble de la libido. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à la victime la somme de       3 000 euros. 
 14. En quatrième lieu, dès lors que M. A a pu mener une vie familiale, étant marié et père de deux enfants au moment de l'intervention en litige, il n'est pas fondé à demander la réparation d'un préjudice d'établissement consistant en des perturbations de son projet familial sans plus de précision, distinct du déficit fonctionnel permanent dont il est atteint, et d'ores et déjà indemnisé. 
 15. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que les manquements retenus à l'encontre de l'AP-HM sont à l'origine pour M. A d'un préjudice esthétique permanent évalué à 2 par l'expert sur une échelle de 1 à 7 et consistant en une altération de la marche nécessitant une canne. Il sera fait une juste appréciation de ce poste en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.  
 16. En sixième lieu, il résulte de l'instruction qu'après avoir été déclaré inapte à ses fonctions au sein de son entreprise, M. A a été licencié en juillet 2019 après 3 ans d'arrêt de travail. Comme cela a été déterminé au point 10, sa perte de revenus sur la base de l'avis d'imposition 2015 s'élève à 1 558,33 euros nets mensuels. Ainsi, pour la période du 16 septembre 2018, date de consolidation de son état de santé, jusqu'à la date de la présente décision, soit pour une période de 68 mois ou 2 061 jours, la perte de gains professionnels futurs s'élève à 105 966,44 euros. M. A ayant été reconnu travailleur handicapé en 2017 et invalide de catégorie 2 à compter du 13 juin 2019, il convient de déduire de ce manque à gagner les indemnités journalières que l'intéressé a perçues du 16 septembre 2018 au 12 juin 2019 (8 999,10 euros), ainsi que les arrérages échus en invalidité pour l'ensemble de la période. Il résulte de l'instruction et principalement de l'avis d'imposition 2023 sur les revenus de l'année 2022, de l'attestation annuelle de paiement de pension établie par la CPAM de Vaucluse et des attestations de paiement mensuelles 2024 produites par le requérant, que ces revenus s'élèvent à 11 206 euros en 2022, 11 654,24 euros en 2023 et 4 121, 17 euros pour le début de l'année 2024, la pension mensuelle de M. A ayant été fixée à 975,24 euros par la caisse. L'intéressé ayant par suite perçu des revenus de remplacement à hauteur de 35 980,51 euros, il est ainsi fondé à être indemnisé, pour la période du 16 septembre 2018 jusqu'à la date de la présente décision, à concurrence de 69 985,93 euros. 
 17. M. A a également droit à l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels pour le futur et jusqu'à l'âge de 65 ans, âge présumé de son départ à la retraite, soit à compter du 18 janvier 2040, ce qui représente une période de 189 mois. Sur cette période, il a perdu une chance de percevoir, au titre de sa rémunération jusqu'à la date prévisionnelle de son départ à la retraite, une somme de 294 524,37 euros. Par suite, le requérant est fondé à percevoir une rente annuelle de 18 699,96 euros, qui sera revalorisée, chaque année, en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Cette rente pourra être versée à chaque année échue, sous déduction préalable de la pension d'invalidité perçue par le requérant qu'il devra porter à la connaissance de l'AP-HM. 
 18. En septième lieu, l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore au préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. 
 19. M. A était employé chez un équipementier automobile au sein duquel il exerçait la profession de technicien de l'unité de production impliquant notamment des charges et décharges d'objets lourds. S'il résulte de l'instruction que les manquements retenus à l'encontre de l'AP-HM ont eu une répercussion sur l'activité professionnelle de l'intéressé, qui a été reconnue inapte à l'exercice de ses anciennes fonctions et licencié en juillet 2019, et que son état de santé actuel accroit la pénibilité de son travail, M. A, qui indique qu'il a subi une dévalorisation sur le marché du travail et que les séquelles dont il souffre sont des facteurs pénalisants dans la recherche d'un emploi dès lors qu'il ne peut plus porter de charges lourdes et ne peut maintenir une station debout prolongée, ne justifie d'aucune recherche d'emploi ou de formation. Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer à 5 000 euros le préjudice d'incidence professionnelle subie par M. A.  
 20. En huitième lieu, il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise que les séquelles dont souffre le requérant ne l'empêche pas de conduire mais implique une adaptation de son véhicule avec une boite automatique lui permettant de ne pas solliciter le membre inférieur gauche. M. A produit une attestation de l'entreprise Broch' Equipement spécialisée dans l'aménagement de véhicules pour personnes à mobilité réduite qui indique que la boite de vitesse mécanique de son véhicule ne peut qu'être robotisée ce qui implique toutefois de passer les vitesses avec le levier. Dans la situation du requérant et afin de pouvoir conserver une main libre lors de la conduite, le requérant indique qu'il a dû acquérir un nouveau véhicule avec boite automatique d'un montant de 35 088 euros, dont il convient de déduire la remise dont il a bénéficié à titre commercial à hauteur de 3 500 euros et le montant de la reprise de son véhicule antérieur à hauteur de 1 500 euros. Enfin, M. A devant bénéficier d'une reprise chirurgicale de la prothèse de hanche gauche, il n'établit pas le caractère direct et certain de la nécessité de procéder au renouvellement de son véhicule en boite de vitesse automatique d'ici cinq ans. Par suite, M. A est seulement fondée à obtenir le versement d'une somme de 30 088 euros correspondant au montant du devis produit par l'intéressé au titre de ce poste de préjudice. 
 21. En neuvième lieu, il résulte de l'instruction que dans la perspective d'une reprise chirurgicale à venir du positionnement de la prothèse de hanche de l'intéressé, l'expert n'a pas retenu de besoin en assistance par une tierce personne à titre permanent. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir d'un tel préjudice et sa demande tendant à son indemnisation doit être rejetée.  
 22. En dixième lieu, M. A se prévaut d'un préjudice découlant des frais d'adaptation de son logement et sollicite la réalisation d'une expertise dédiée afin de déterminer l'étendue précise de ce poste de préjudice, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'aucun besoin en adaptation du logement du requérant n'a été retenu par l'expert dans un contexte où l'intéressé doit par ailleurs bénéficier d'une reprise chirurgicale du positionnement inadapté de sa prothèse de hanche. Par ailleurs, le requérant ne produit aucune facture ni aucun devis de nature à établir la réalité des aménagements sollicités. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner d'expertise avant-dire droit sur ce point, la demande d'indemnisation de ce poste de préjudice formulée par M. A doit être rejetée.  
 23. En dernier lieu, il résulte de l'instruction qu'outre les dépenses de santé futures prises en charge par la CCSS des Hautes-Alpes à hauteur de 13 807,22 euros, M. A se prévaut de dépenses restées à charge à hauteur de 1 999 euros correspondant aux frais d'achat d'un tricycle électrique qui n'a toutefois pas été préconisé par l'expert. Par suite, la demande de M. A tendant à l'indemnisation de l'achat de ce tricycle électrique doit être rejetée.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à obtenir le versement d'une somme globale de 146 433,29 euros en réparation des préjudices qu'il a subi à la suite de l'intervention du 16 septembre 2016 à l'hôpital Nord, soit 136 433,29 euros après déduction de la provision de 10 000 euros déjà versée par l'ordonnance n° 2104380 du 19 juillet 2022.  
 Sur les intérêts avec capitalisation : 
 25. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. () " et aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".  
 26. M. A a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable indemnitaire par l'AP-HM, soit à compter du 2 septembre 2022 jusqu'au 19 juillet 2022, date de l'ordonnance de référé provision, sur la somme de 10 000 euros et jusqu'à la date du présent jugement sur la somme de 136 433,29 euros ainsi qu'à la capitalisation des intérêts à compter du 2 septembre 2023, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière. 
 Sur les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse : 
 En ce qui concerne les débours : 
 27. La CCSS des Hautes-Alpes pour le compte de la CPAM de Vaucluse sollicite la prise en charge de débours pour un montant total de 72 143,40 euros. Le décompte produit par la caisse comprend des frais de soins médicaux dont a bénéficié M. A, du 26 septembre 2016 au 23 juillet 2018, par suite de sa prise en charge au sein de l'AP-HM pour un montant de 403,48 euros, des indemnités journalières versées au requérant à hauteur de 27 097,29 euros dès lors qu'il était dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle pendant 833 jours, du 22 mars 2017 au 12 juin 2019, ainsi que les arrérages échus en invalidité versées entre le 13 juin 2019 et le 3 mai 2022 au titre de sa pension d'invalidité à hauteur de 30 835,41 euros. Les débours de la CCSS des Hautes-Alpes comportent également des frais futurs consistant en des soins médicaux nécessaires au rétablissement de M. A postérieurement à la consolidation de son état de santé fixée au 17 septembre 2018, à hauteur de 13 807,22 euros. La CCSS des Hautes-Alpes produit à l'appui de sa demande une attestation d'imputabilité du médecin-conseil qui n'est pas valablement contredite par l'AP-HM qui ne produit aucun élément en défense de nature à la remettre en cause alors que les dates d'engagement des frais sont bien situées entre la date de l'intervention en litige du 16 septembre 2016 à l'origine de séquelles subies par M. A et la date de consolidation retenue. La CCSS des Hautes-Alpes pour le compte de la CPAM de Vaucluse est fondée à solliciter le remboursement de la somme de 72 143,40 euros au titre de ses débours correspondant à des prestations strictement imputables aux fautes retenues.  
 En ce qui concerne les intérêts moratoires : 
 28. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure () ". La CCSS des Hautes-Alpes pour le compte de la CPAM de Vaucluse a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son mémoire, soit à compter du 4 octobre 2023. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 29. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CCSS des Hautes-Alpes est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 191 euros.   
 Sur les frais d'expertise : 
 30. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme globale de 2 344,54 euros par deux ordonnances de la présidente du tribunal administratif de Marseille du 12 mai 2021 à la charge définitive de l'AP-HM. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Il y a lieu de mettre également à la charge de l'AP-HM la somme de 600 euros à verser à la CCSS des Hautes-Alpes sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 136 433,29 euros à M. A en réparation de ses préjudices après déduction de la provision de 10 000 euros déjà versée. La somme de 10 000 euros sera assortie des intérêts moratoires à compter du 2 septembre 2022 jusqu'au 19 juillet 2022 et celle de 136 433,29 euros à compter de la même date jusqu'au présent jugement, avec capitalisation à compter du 2 septembre 2023.  
 Article 2 : L'AP-HM est condamnée à verser à M. A au titre de l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, une rente annuelle d'un montant de 18 699,96 euros, dans les conditions énoncées au point 17 de la présente décision. 
 Article 3 : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 72 143,40 euros à la CCSS des Hautes-Alpes en réparation de ses débours, assortie des intérêts moratoires à compter du 4 octobre 2023. 
 Article 4 : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 5 : L'AP-HM versera une somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative d'une part et la somme de 600 euros à la CCSS des Hautes-Alpes sur le même fondement d'autre part. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse et à la société d'assurance Gras Savoye. 
 Copie de la présente décision sera adressée au Dr B, expert médical.  
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. JournoudLa présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,