TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août et le 18 août 2022, Mme D C, représentée par Me Guilbaud, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté le recours formé contre la décision du 31 mars 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) ont rejeté sa demande de visa de long séjour ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de visa dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve seule au Liban, en situation matérielle et administrative précaire ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux, elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la demande de visa en qualité d'enfant de Français, elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la demande de visa à titre humanitaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Par une décision du 10 août 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête, enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n° 2208909, par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 août 2022 à 10 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Milin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Guilbaud, avocate de Mme C, en présence de M. A, père de la requérante, et les observations de celui-ci ; 
 - les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.  
 Une note en délibéré a été enregistrée pour la requérante le 19 août 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :  
 1. Mme C, ressortissante syrienne née en 2001, a déposé le 1er septembre 2021, auprès des autorités consulaires françaises à Beyrouth, une demande de visa de long séjour portant sur le motif suivant " demande protection, rejoindre mon père et ma famille réfugiée ". Par un courrier électronique du 31 mars 2022, les autorités consulaires lui ont notifié une décision de refus de délivrance de visa. Ce refus a été frappé d'un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, laquelle, a, par une décision du 29 juin 2022, rejeté ce recours. La requérante demande au juge des référés, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de cette décision du 30 juin 2022.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 4. Mme C, qui se dit victime de persécutions en Syrie notamment du fait de l'engagement politique de ses parents, soutient qu'elle a quitté ce pays dès sa majorité pour se rendre au Liban afin d'y déposer une demande de visa, mais qu'elle a été confrontée à un premier refus de visa de court séjour puis aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui l'ont empêchée de poursuivre ses démarches, de sorte que ce n'est que le 1er septembre 2021 qu'elle a pu déposer une demande de visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Beyrouth. Mme C soutient qu'elle est, au Liban, totalement isolée et dépourvue d'autorisation de séjour, de sorte qu'elle ne peut ni étudier, ni travailler. Le père de la requérante présent à l'audience a indiqué que celle-ci partage avec deux autres personnes un logement insalubre. Si la mère de Mme C réside en Syrie, il n'est pas contesté qu'il lui est interdit de sortir du territoire, de sorte qu'elle ne peut pas rendre visite à sa fille au Liban, laquelle craint, comme il a été dit, de retourner en Syrie. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'isolement de Mme C au Liban, de sa précarité administrative et matérielle dans ce pays, et de la situation de sa mère en Syrie, qui étaye les allégations de la requérante quant à ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine, le refus de visa opposé à Mme C préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Ses effets caractérisent une urgence justifiant l'intervention d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle sur le recours en annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il en résulte que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision de refus de délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant de Français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et de sa demande de visa en qualité d'enfant de Français est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors et aucun intérêt n'y faisant obstacle, il y a lieu de suspendre l'exécution de cette décision. 
 6. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa présentée par Mme C et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guilbaud d'une somme de 800 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 juin 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de Français présentée aux autorités consulaires françaises à Beyrouth par Mme C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Guilbaud une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, au ministre de l'intérieur et à Me Guilbaud. 
 Fait à Nantes, le 25 août 202La juge des référés, 
 C. BLa greffière, 
 C. NEUILLYLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,