TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la contrainte du 1er décembre 2022 qui lui a été adressée par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement de la somme de 94 euros. 
 Elle soutient que l'allocation a été versée au foyer où résidait l'allocataire décédé et que ses héritiers n'ont perçu aucune somme. 
 La requête a été communiquée à la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné M. B pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 1er décembre 2022 en vue du recouvrement d'une somme de 94 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement versé à son père, décédé le 2 janvier 2022, en décembre 2021 et février 2022. 
 2. Selon l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire. " 
 3. La requérante soutient, sans être contredite par la Caisse qui n'a pas produit d'observations en défense, que l'allocataire est décédé le 2 janvier 2022 par conséquent l'aide était due pour le mois de décembre 2021. De plus, l'intéressée indique que les sommes versées par la Caisse ont été conservées par le bailleur, qui serait seul débiteur de l'indu, ce que la Caisse ne conteste pas. 
 4. Il en résulte que la contrainte en litige doit être annulée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La contrainte de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône émise le 1er décembre 2022 à l'encontre de Mme C est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. B        
 La greffière 
 Signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,     
 La greffière,