TA93 · 5ème Chambre (JU) — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 24 juin, 27 juillet 2022 et 20 mai 2023, M. D A, représenté par Me Caoudal, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée de défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Parent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parent, rapporteure 
 - les observations de Me Caoudal, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur le moyen tiré du défaut d'examen sérieux quant à la durée de la présence en France de son client depuis 2018, quant à la circonstance qu'il est entré en France en qualité de demandeur d'asile, ce qui explique qu'il n'avait pas de visa, quant à sa vie privée et familiale ; elle insiste également sur la situation privée et familiale de son client en faisant valoir la durée de sa présence en France, son arrivée en raison de la fuite de son pays d'origine du fait de son engagement politique, la présence de sa sœur qui est titulaire de carte de séjour pluriannuelle et de la fille de laquelle il s'occupe, de ses autres attaches personnelles qui ont témoigné en sa faveur, de sa formation et son expérience professionnelle ; elle insiste également sur le fait qu'aucune des conditions de nature à justifier la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est remplie ;  
 - les observations de M. A qui insiste sur le fait qu'il a réalisé des activités de bénévolat pendant la période de la crise sanitaire et qu'il doit achever en France une formation diplômante.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 23 juin 2022, dont M. A, ressortissant ivoirien né le 24 avril 1981, demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destinations et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 22 novembre 2022, M. A a obtenu l'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0841 du 1er avril 2022, régulièrement publié au bulletin des informations administratives du département de la Seine Saint Denis, le préfet de la Seine Saint Denis a donné délégation à M. B C, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de l'éloignement, pour signer, notamment, les décisions relatives à l'éloignement des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le préfet a notamment visé les articles L. 611-1 à L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mentionné que M. A ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 11 juin 2019 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 décembre 2019, ainsi que les éléments relatifs à sa vie privée et familiale. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, le préfet n'était pas tenu d'expliciter l'ensemble des éléments relatifs à sa situation et la circonstance que certaines mentions de la décision attaquée seraient erronées, à la supposer établie, n'est pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation. Il s'ensuit que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée serait entachée d'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen sérieux doit être écarté pour les mêmes raisons que celles exposées au point précédent.  
 6. En quatrième lieu, le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. A fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis le mois de juillet 2018, qu'il est venu en France en raison de ses craintes d'être persécuté en Côte d'Ivoire du fait de son engagement politique en faveur du parti d'opposition, qu'il séjourne en France auprès de sa sœur qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et de la fille de laquelle il s'occupe, qu'il est également proche en France de cousins et amis qui ont témoigné en sa faveur, qu'il a suivi en France un programme associatif qui lui a permis de créer sa société, qu'il a travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée du mois de novembre 2019 au mois de mars 2020, puis après la crise sanitaire à compter du mois d'avril 2022 et qu'il exerce des activités associatives et bénévoles. Cependant, alors que la demande d'asile de M. A a été rejetée, que son insertion professionnelle ne présente pas de caractère particulièrement ancien et stable, il ressort des pièces du dossier que son épouse et leur enfant vivent en Côte d'Ivoire. Il s'ensuit que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Son moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes raisons. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; /()/ 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; /()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement datée du 24 février 2020. Contrairement à ce qu'il fait valoir, ni la circonstance qu'il est entré en France pour formuler une demande d'asile, ni la crise sanitaire ne permettent de remettre en cause le bien-fondé des motifs précités, de nature à justifier la décision attaquée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ces deux seuls motifs, à l'exclusion de ceux tirés de la volonté de l'intéressé de rester en France ou de l'absence de présentation de garanties de représentation. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prononcée en méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 12. En premier lieu, l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour, indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. Le préfet a notamment visé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mentionné que la décision attaquée était fondée sur le refus de délai de départ volontaire et il résulte des termes de l'arrêté attaqué qu'il a explicité la nature et l'ancienneté des liens de M. A avec la France et a mentionné qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré par le requérant de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 10 que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de départ volontaire doivent être rejetées, le moyen tiré de l'annulation de la décision attaquée par voie de conséquence de celle de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, les moyens tirés par le requérant de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes raisons que celles exposées au point 8.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. A doivent être rejetées, ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d'injonction et celles présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis et à Me Caoudal. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La magistrat désignée, 
 M. Parent La greffière, 
 S.Dariot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.