TA93 · 2ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt du 22 juin 2022, rectifié par une ordonnance du 27 juin 2022, le Conseil d'Etat a, en premier lieu, annulé pour irrégularité les articles 1, 2 et 4 du jugement n° 2010356 du tribunal de Montreuil prononçant l'annulation partielle de l'arrêté du 3 août 2020, par lequel le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a délivré à la société Seqens un permis de construire un immeuble d'habitation de 38 logements sociaux et un parc de stationnement sur un terrain sis 5 rue Raspail sur le territoire de sa commune, en tant que le projet de construction prévoyait l'abattage de l'ensemble des arbres de haute tige préexistants, condamnant la commune de Neuilly-Plaisance à verser une somme de 1 000 euros aux requérants et rejetant les conclusions présentées par la commune et la société Seqens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en deuxième lieu, rejeté les conclusions des requérants tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il n'a pas prononcé l'annulation totale de cet arrêté et, en troisième lieu, renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montreuil.  
 Par les écritures produites dans l'instance n° 2010356 et par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, Mme N L, M. P, M. F K, M. H B, M. E J, M. M D, Mme I O, Mme G A et la société civile immobilière (SCI) des trésoriers, représentés par Me Dadez, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a accordé le permis de construire litigieux, ensemble l'arrêté de permis de construire modificatif délivré à la société Seqens par la commune de Neuilly-Plaisance le 7 septembre 2022 ;  
 2°) de condamner la société Seqens et la commune de Neuilly-Plaisance à verser une somme de 3 000 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent, outre les moyens initialement formulés, que :  
 - l'arrêté du 3 août 2020 méconnaît l'article UP 5.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Neuilly-Plaisance en ce que, d'une part, le pétitionnaire n'établit pas la nécessité d'abattre les arbres préexistants sur le terrain d'assiette et, d'autre part, les arbres qu'il prévoit de replanter, qui ne constituent pas des essences locales, ne pourront l'être dans des conditions permettant leur développement ;  
 - ces éléments n'ont pas été régularisés par l'arrêté de permis de construire modificatif du 7 septembre 2022 ;  
 - le permis modificatif du 7 septembre 2022 méconnaît également l'article UP 5.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Neuilly Plaisance.  
 Par les écritures produites dans l'instance n° 2010356 et les mémoires enregistrés les 31 août, 19 septembre et 2 décembre 2022, la société anonyme HLM Seqens, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par les écritures produites dans l'instance n° 2010356, qui n'ont pas été complétées dans le cadre de la présente instance, la commune de Neuilly-Plaisance, représentée par Me Treca, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Benoît, représentant la société HLM Seqens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 2010356 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé partiellement le permis de construire n° PC 093 049 19 C 0061 délivré le 3 août 2020 par le maire de la commune de Neuilly-Plaisance au bénéfice de la société HLM France Seqens, autorisant l'édification sur la parcelle située 5 rue Raspail, d'un immeuble d'habitation comprenant trente-huit logements, et un parc de stationnement en sous-sol, en tant que le projet de construction prévoit l'abattage de l'ensemble des arbres de haute tige préexistants sur le terrain d'assiette. Par un arrêt n°456477, 456489 et 456858 du 22 juin 2022, le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions de Mme L et autres tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il n'a pas procédé à l'annulation totale de ce permis de construire. Par cette même décision, il a, en revanche, fait droit aux conclusions tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 4 du jugement, prononçant, respectivement, l'annulation de l'arrêté du 3 août 2020 s'agissant de l'abattage de l'ensemble des arbres de haute tige, condamnant la commune à verser une somme de 1 000 euros aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejetant les conclusions présentées par la commune et par la société Seqens à ce même titre. Enfin, par cet arrêt, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montreuil.  
 2. Le 7 septembre 2022, la commune de Neuilly-Plaisance a accordé à la société Seqens un permis de construire modificatif portant sur la modification des aménagements paysagers du projet, le remplacement de certaines toitures terrasses, la modification de certaines ouvertures et du positionnement de baies ainsi que du niveau de sous-sol.  
  Sur les désistements : 
 3. D'une part, par un courrier enregistré le 15 décembre 2022, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 5. Par un courrier du 23 novembre 2022, M. M D a été invité, sur le fondement des dispositions précitées, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de leurs conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. M. D a accusé réception de ce courrier le 29 novembre 2022. En dépit de cette invitation, M. D n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Lorsqu'un permis de construire modifie un permis antérieur sur certains points, dont l'irrégularité n'a pas été prononcée à la date de délivrance de ce permis de construire modificatif, le juge administratif écarte les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial qui n'ont pas été modifiés, puis les moyens dirigés contre le permis modificatif. Il écarte enfin comme inopérants, compte tenu de la confirmation du permis modificatif, les moyens dirigés contre les dispositions modifiées du permis initial. 
 En ce qui concerne les éléments du permis de construire initial autres que l'abattage de l'ensemble des arbres de haute tige ; 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que ces éléments sont devenus définitifs. Par suite, les moyens de la requête dirigés contre cette décision définitive ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne le permis de construire modificatif : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article UP. 5.1 du règlement du PLU, qui s'applique " en sus des dispositions communes " : " Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d'un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins./ La protection des plantations et des arbres de haute tige existants est exigée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d'aménagement. Dans ce cas, un arbre à terme de haute tige sera planté par tranche de deux arbres abattus. Dans le secteur UPa, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre à terme de haute tige./ Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager et être plantées au minimum d'un arbre ou d'une plantation arbustive pour 4 places de stationnement. Le nombre de sujets végétaux à planter sera calculé par tranche entamée./ Les plantations devront être composées d'essences locales./ Un traitement perméable des voiries et dessertes doit être privilégié (sablage, dallage, pavage) aux bitumes et enrobés./ L'ensemble de ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ".  
 9. Il ressort de la notice descriptive produite dans le cadre du permis de construire modificatif que l'abattage de l'ensemble des arbres de haute tige est justifié par leur mauvais état phytosanitaire, par les conditions de leur plantation qui ne permettaient plus leur développement et par le danger qu'ils étaient susceptibles de représenter pour les futurs habitants, ainsi que par l'impossibilité, compte tenu du positionnement des arbres, de développer un projet participant à l'exigence quantitative de production de logements sociaux en les conservant.  
 10. D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, dès lors que les futurs habitants pourraient être exposés à un risque du fait du mauvais état sanitaire des arbres maintenus sur une parcelle, cette circonstance est de nature à rendre leur abattage nécessaire pour la réalisation d'un projet de construction et, par suite, à déroger à l'obligation de protection des arbres de haute tige existants posée par les dispositions précitées du plan local d'urbanisme. 
 11. D'autre part, en se bornant à indiquer qu'aucune expertise phytosanitaire n'a été conduite, les requérants ne contestent pas sérieusement la réalité des constats qui ont été opérés dans le cadre de la notice descriptive et qui sont rappelés ci-dessus. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'apprécier si la nécessité d'abattre des arbres pourrait être justifiée par la seule volonté de donner au projet son ampleur maximale, le moyen tiré de la méconnaissance de l'exigence de protection des arbres de haute tige existants posée par l'article UP 5.1 doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que les arbres dont la plantation est projetée ne pourront se développer, en raison de leur faible exposition au soleil et de l'épaisseur insuffisante de la couche de terre sur laquelle ils seront plantés. Toutefois, ils n'en justifient pas en se bornant à produire des étiquettes, non sourcées, indiquant, de manière vague, que les espèces en question nécessitent une exposition au soleil et un sol profond. 
 13. En troisième lieu, il est constant que le Ginkgo biloba est un arbre originaire du sud-est de la Chine et ne figure pas dans la liste des essences locales établie par le département du Val-de-Marne. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à considérer que le matériel génétique de cette espèce ne s'est pas adapté au département de la Seine-Saint-Denis de manière à lui permettre d'y croître naturellement. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les arbres dont la plantation est prévue ne sont pas des espèces locales ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif doivent être rejetées. Il s'ensuit que les moyens dirigés contre le permis de construire initial en tant que celui-ci prévoit l'abattage de l'ensemble des arbres de haute tige, élément modifié par le permis de construire modificatif, ne peuvent qu'être écartés. 
 15. Il s'ensuit que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais du procès : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre.  
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Neuilly-Plaisance à verser une somme totale de 1 000 euros à Mme N L, M. P, M. F K, M. H B, M. E J, Mme I O et la société civile immobilière (SCI) des trésoriers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées sur ce même fondement par la société Seqens et la commune de Neuilly-Plaisance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme G A et de M. M D. 
 Article 2 : La requête de Mme L et autres est rejetée. 
 Article 3 : La commune de Neuilly-Plaisance versera une somme totale de 1 000 euros à Mme N L, M. P, M. F K, M. H B, M. E J, Mme I O et à la société civile immobilière (SCI) des trésoriers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Neuilly-Plaisance et la société HLM Seqens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme N L, M. P, M. F K, M. H B, M. E J, Mme I O et à la société civile immobilière (SCI) des trésoriers, à M. M D et à Mme G A, ainsi qu'à la commune de Neuilly-Plaisance et à la société SA HLM Seqens. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-Sverdlin 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.