TA77 · 6ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A C, représentée par Me Dieudonné de Carfort, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Mme A C soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit communiqué afin de procéder à la vérification de sa régularité ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'exceptionnelle gravité de son état de santé et de l'indisponibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 La préfète du Val-de-Marne à qui la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit le 7 décembre 2022, l'avis du collège de l'OFII. 
 Par ordonnance du 1er juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023 à midi.  
 Des pièces présentées pour Mme A C ont été enregistrées le 3 octobre 2023. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bourdin a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B A C, ressortissante congolaise née le 28 mai 1978 à Brazzaville (République du Congo) est entrée en France le 25 novembre 2020, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de 90 jours, à entrées multiples. Elle a sollicité le 9 décembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 9 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2.  Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ()". 
 3.  L'administration ayant produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, venant au soutien de son refus, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier son état de santé et, le cas échéant, la possibilité qu'elle a de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4.  Mme A C soutient que la décision de refus de titre de séjour est illégale au regard de la gravité exceptionnelle de son état de santé et qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine dès lors que la mise en place d'une plaque rétromusculaire n'y existe pas et qu'elle est en court de traitement sur le territoire français et qu'il convient de prendre en compte les éléments non strictement médicaux. En l'espèce,  pour prendre la décision attaquée, la préfète du Val-de-Marne s'est fondé notamment sur l'avis du comité médical du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 24 février 2022, qui après examen de l'intéressée a considéré que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale mais dont le défaut de prise en charge ne devait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle était en mesure de voyager sans risque vers son pays d'origine. La préfète a estimé, en outre, qu'aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne nécessitait de s'écarter de cet avis. Il ressort des certificats médicaux produits par la requérante que sa venue en France, courant novembre 2020, était motivée par la nécessité de pratiquer un bilan étiologique complémentaire ne pouvant être réalisé au Congo, à la suite de complications post-opératoires faisant suite à une hystérectomie pratiquée au Congo en septembre 2020. Les éléments médicaux produits mentionnent que cette intervention avait alors été compliquée par une péritonite et une fistule entéro-cutanée ayant fait l'objet d'une reprise chirurgicale compliqué par un choc septique dans son pays d'origine. La requérante produit des certificats médicaux établis par les praticiens l'ayant suivi depuis son arrivée en France, en particulier celui établi par le praticien hospitalier du service de chirurgie digestive et cancérologique de l'hôpital Henri Mondor de Créteil le 15 octobre 2021, qui fait état d'une éventration sous ombilicale décrite dès le mois de juin 2021 et nécessitant une intervention chirurgicale devant être effectuée bien à distance de la dernière opération. Toutefois,  il ressort des comptes rendus d'hospitalisation de chirurgie du 13 avril  et 5 mai 2022 que la requérante a bénéficié de la pose d'une plaque rétromusculaire, que son hospitalisation a pris fin six jours après l'intervention, qu'elle a de nouveau été hospitalisée du 20 avril au 3 mai 2022 pour collection post-opératoire ayant donné lieu à un drainage, suivi d'un traitement symptomatique post-opératoire  par antalgique, antispasmodiques, antiémétiques, anticoagulant et antibiothérapie. Le certificat médical établi le 23 mai 2022 par un des chirurgiens digestifs et hépato-bilio-pancréatique du service de chirurgie digestive de l'hôpital Henri Mondor, postérieur à la décision attaquée mais rendant compte de son état de santé à cette date compte tenu de sa proximité avec l'arrêté contesté, mentionne que la requérante fait l'objet d'une prise en charge médicale et radiologique et qu'en cas d'échec du traitement, une prise en charge médicale sera alors nécessaire, sans pour état mentionner l'état de santé de la requérante serait d'une gravité particulière ou évoquer qu'elle ne pourrait bénéficier de traitement approprié dans son pays d'origine. De même, les comptes rendus de consultation pour les pansements des 24 mai et 11 juillet 2022 font état d'une évolution favorable. Si ces éléments médicaux font état d'un suivi à deux mois, aucun ne porte mention d'un état de santé d'une particulière gravité de l'intéressée suite à la prise en charge dont elle a bénéficié depuis son arrivée sur le territoire français. De même, si le certificat médical établi le 22 février 2021 par un médecin généraliste faisait état de la nécessité de la présence de la fille de la requérante pour l'accompagner dans ses démarches médicales, sociales et administratives et de l'exceptionnelle gravité de l'état de santé de la requérante et celui établi le 1er décembre 2021 par un gynécologue, mentionnait que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale et chirurgicale requérant un séjour en France pour une durée d'un an minimum en dehors de complication, force est de constater que ces certificats demeurent imprécis sur les pathologies caractérisant l'exceptionnelle gravité de l'état de santé et les prises en charge nécessitant sa présence en France. En tout état de cause, il ressort des éléments du dossier que la requérante a bénéficié de l'intervention que nécessitait son état de santé en avril 2022, par la pose d'une plaque rétromusculaire et les éléments médicaux produits ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par les médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration sur son état de santé et la possibilité de voyager dans son pays d'origine. De même, il n'est apporté aucun élément sur la nécessité d'un accompagnement par un membre de sa famille suite à ces dernières interventions, étant précisé au surplus qu'il n'est pas établi qu'elle ne pourrait bénéficier d'un accompagnement dans son pays d'origine où réside trois de ses enfants. Par suite l'erreur de droit et l'erreur d'appréciation allégués ne sont pas établis.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5.  En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision portant refus de titre de séjour. Elle comporte en tout état de cause les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 6.  En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7.  Mme A soutient que la décision contestée méconnait les dispositions précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, elle n'apporte aucune précision au soutien de son moyen. En tout état de cause,  il ressort des pièces du dossier que Mme A C est célibataire, sans charge de famille en France, qu'elle n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger, où elle a résidé jusqu'à l'âge de 42 ans et où réside trois de ses quatre enfants ainsi que ses frères et sœurs. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8.  En troisième lieu, la requérante invoque l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle de la décision portant obligation de quitter le territoire, sans pour autant apporter des précisions sur les conséquences qu'elle allègue. En tout état, il ressort de ce qui été dit précédemment que l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie.  
 9.  Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et à la Préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023 , à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghalez-Marzban, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Rehman-Fawcett, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 La présidente, 
 S. GHALEH-MARZBAN La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,